L. 411-1 du code de la sécurité sociale par adjonction d'une condition ; 2°/ qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; 2 / que si la décision de la caisse d'admettre un accident comme accident du travail est déclarée inopposable à l'employeur, la conséquence

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou

L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 3.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

1433 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans les trois prêts contractés par la communauté Y..

N... a établi le 16 mars 2010 ; AUX MOTIFS QUE « des dispositions combinées des articles 414-1 et 901 du code civil, il ressort que, pour faire un acte valable et, en particulier, une libéralité, il faut

Les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural permettent au bailleur de faire résilier le bail sur le fondement de deux défauts de paiement de fermage, (…) ayant persisté à l'expiration d'un délai

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces produites par Mme Maria-Dolores X... que celle-ci, dès le 19 octobre 2005, alerté la SA Coopérative à capital variable SOCAMIL

Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.