112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné

les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

15), la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation ; 6°/ que l'action prévue à l'article L. 421-6 du code de la consommation n'est qu'une action en suppression de

14, 20, 62, 173, 429, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

situation dont il était amené à se plaindre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 425-1 et L. 122-14-4 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

42 du Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application que l'article L. 122-14-2 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 ) alors qu'en

L. 121-3, R. 413-14 du code la route, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Patrick X... coupable de

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un

915, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que lorsqu'une affaire radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile est rétablie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a créé en 1995