licenciements prouve que le législateur a entendu donner à l'article L. 122-14-4 du Code du travail une portée générale pour sanctionner tout licenciement suspect ; Qu'en statuant ainsi, alors que

licenciements prouve que le législateur a entendu donner à l'article L. 122-14-4 du Code du travail une portée générale pour sanctionner tout licenciement suspect ; Qu'en statuant ainsi, alors que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

L.1225-55 du Code du travail en lien avec les articles L.1225-47, L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail.

L. 1243-1 du Code du Travail ; 2.

1134 du code civil et 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ que pour que la responsabilité de l'acconier soit retenue pour manquement aux obligations supplémentaires prévues par l'article 51 de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, président, M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail prévu au 7ème alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail ; attendu que

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

celui-ci l'indique ; que dès lors le délai de deux semaines visé par l'article R 241-51-1 du code du travail a été respecté ; que l'article L 122-24-4 du code du travail fait peser sur l'employeur une

(manque de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article

par la lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 1332-4 du Code du travail, 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil dans sa version applicable au présent litige ; 7°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

X... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45 du code du travail et 1315 du code civil.

480 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 1355 nouveau du code civil ; 2°/ que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense