, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M.

455 du Code de procédure civile.

DE LA MAUVAISE FOI, DES LORS QUE LES ELEMENTS MATERIELS EN SONT ETABLIS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA SECONDE DE CES ORDONNANCES, ELLES SONT IMPUTABLES AU CHEF D'ENTREPRISE, LORSQU'IL A COMMIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

56, 97, 172, 206 et 808 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que par l'arrêt du 1er juin 1989, la chambre

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que seuls les manquements de l'employeur, qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite

a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 8223 1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient

, ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du même code, cet établissement doit être intervenu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

J..., domicilié [...] , [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'application

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

dans la lettre de licenciement, quand elle n'était qu'une conséquence des difficultés économiques rencontrées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors qu'il ne peut être