en contrat de travailà durée indéterminée à temps complet : Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont

L. 3111-2 du Code du travail ; 2.

En application de l'article L3171-4 du code du travail,"En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

5 du contrat de travail de Monsieur [N], en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.2254-1 du Code du travail.

. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre déterminé d'heures supplémentaires

, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code

[E], compte tenu de son expérience et de sa formation initiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble du

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L241-13 du code de

l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS, ENFIN, QU'il résulte de l'article L 3123-33 du Code du travail que « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

1134 du code civil ; 2°) que le contrat de travail fait la loi des parties ; que l'article 7 du contrat de travail du 26 octobre 2005 conclu par les parties stipulait que « sur justificatifs sera versé

QUE l'action visant exclusivement à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, ou la réparation de son inexécution, prévue par l'article L. 2262-11 du code du travail, sans que ne

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et 1134, devenu 1104 du code civil ; 2°/ que le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par

Ce grief n'est pas fondé. ; 2-3 L'article L3121-48 du code du travail (anciennement Article L212-15-3) dispose que : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux

L.3111-2 du Code du travail et 1134 du Code civil.

I... étant en effet soumis à la durée légale du travail ; qu'aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne