O..., son courtier qui était son mandataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que c'est au demandeur en restitution

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 5.

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE,

O... ; que, sur ce, aux termes de l'article 1108 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige, « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : – le consentement

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

720 et 721 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code de procédure civile : 5.

[P] et [O] [K] ont interjeté appel de cette décision. Examen du pourvoi formé par [O] [K] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 5.

O...

[Z] et les conséquences de cette perte au regard de sa citoyenneté européenne, en violation de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 5 du Traité sur l'Union

[C] [O], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 20-14.032 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige les opposant

[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

O... K... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. O...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[F] [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [G] frères et M. [F] [G] à payer à Mme [Z], M. [F] [Z] et M.

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.