L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail.

1927 et 1928 du Code civil par refus d'application et les articles 97, 98 et 99 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le juge doit restituer aux faits leur véritable qualification ;

Johann A... devra payer à Mme Emilie B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour

1382 et suivants du code civil non invoqués au cas d'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 12.

1134 du Code civil et de fausse application de l'article 1156 du Code civil; qu'en constatant que ce procès-verbal ne faisait pas état d'une rémunération annuelle "minimale" ni d'un salaire mensuel de

12, 13 et 13.1 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 et, par refus d'application, des articles 4 et 5 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, et comme elle le soutenait précisément

du 12 avril 2013 de M.

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 5 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980, devenu R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, que l'ouverture du droit de l'assuré social à l'assurance

[V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article

1134 et 1181 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le juge a le devoir d'interpréter un écrit ambigu ; qu'à supposer même que "l'attestation" de la BNP du 12 janvier 1995 eût pu être considérée

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1, 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 121-6, 121-7 et 122-4 du Code pénal, de l'ensemble des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, spécialement de ses articles 13, 14, 150, 153-1, 153-2 et 156,

il l'a fait, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, par refus d'application, du troisième alinéa

payer à la SCI du Connil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose : Constitue une fin de non-recevoir

Pitters, avocat général", ce dont il résulte que l'avocat général a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 751-1