moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé l'intéressé du chef de poursuite susvisé, alors que : 1°/ il résulte explicitement des termes de l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour

Le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet le 5 décembre 2023, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

Le 26 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2016, qui, pour infractions au code de la santé publique, au code de la construction et au code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les autorités de police ne peuvent régulièrement procéder au contrôle du droit au séjour d'un étranger

séjour des étrangers et du droit d'asile, et 62-2 du code de procédure pénale : 12.

cotisation des retraités sur leurs allocations ou pensions de retraite "sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus", lequel énonçait que "la cotisation annuelle de base... est assise

versée fin juillet et fin novembre, s'est bornée à déclarer par un motif d'ordre général et inopérant qu'elle constituait la contrepartie de l'activité de la salariée sans vérifier si cette prime, assise

que les articles 266 sexies et suivants du code des douanes prévoient que les exploitants d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets sont assujettis au paiement d'uneTGAP assise

Férid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 28 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de violences

des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, et les articles 8, 15 et 16 de la directive n° 2008

des étrangers et du droit d'asile. 7.

redevables sur leur revenu d'activité les personnes mentionnées à l'article L. 615-1, s'applique de la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante et que la cotisation est assise

pour le recouvrement de cotisations provisionnelles semestrielles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, dues pour 1989 et assises

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de remettre au salarié les justificatifs de régularisation des cotisations de retraite pour la période de 2002 à 2006, lors de l'expatriation en Asie du

a méconnu les textes susvisés ; "3°) alors qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle, la cour d'assises ne peut rejeter l'opposition

téléphonique confidentielle avec son conseil ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel de Douai n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour

du droit d'asile (CESEDA).