MIRABEAU, - LA SOCIETE EROS, - Y...Armand, - LA SOCIETE IGR CHATEAU DE L'ARC, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de QUIMPER, en date du 9 décembre 1998, qui a autorisé

Armand, - LA SOCIETE IGR CHATEAU DE L'ARC, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 9 décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration

de condamnation de l'assureur à leur payer la somme de 277 991 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mars 2016, alors : « 1°/ que nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui

Olivier Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans, et pris en sa qualité de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride

corrélative des actes du mineur, dont le gardien doit ainsi répondre envers les tiers par application de l'article 1384 premier alinéa du Code civil; que cette responsabilité n'est pas fondée sur l'autorité

prêterait des fonds à ladite société ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1121, 1165 et 2011 du Code civil ; alors, d'autre

grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la salariée, responsable des standardistes et de la réception, avait déclaré, en présence d'une autre

Z..., agissant au nom et pour le compte de la société Auriac développement (la cessionnaire) pour faire pendant au cédant ; qu'un des articles de la promesse prévoyait que le cédant s'engageait à régulariser

Curières (la société) par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) ; que la SCI d'Aubrac

Aubrac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société M... Aubrac à payer à M.

publique et hors le cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt, de prendre un nom ou un accessoire d'un nom autre que celui-ci assigné

ailleurs les allégations du plaignant dans le cadre de la subornation alléguée, les enquêteurs n'ont eu en procédant aux auditions critiquées, conformément aux instructions du magistrat instructeur, d'autre

correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, outrage à personne dépositaire de l'autorité

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 avril 1997, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Créditanstalt Bankverein, société anonyme, dont le siège est 6 Schottengasse ..., (Autriche

état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

BOISSONS, - LA SOCIETE GENERALE DE BRASSERIE, - LA SOCIETE BRASSERIES HEINEKEN, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 janvier 2000, qui a autorisé

parentale qu'à l'encontre d'une personne condamnée pour un crime, et non pour un délit sur la personne de l'autre parent ; qu'en ordonnant le retrait de l'autorité parentale de M.