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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372271cd580146773fd157

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Armand Prévost, conseillers, M. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd910

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Célice et Blancpain

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd913

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Baraduc-Benabent,

Source officielle
CC

comm

61372341cd5801467740769d

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077b0

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e35

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402eb2

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722eacd58014677403241

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403394

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722eccd5801467740347b

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffee7

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e08

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404361

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fead

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feaf

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feb0

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd5801467741078c

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd5801467741085c

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd5801467741085d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410963

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Source officielle

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