est Patrick X..., deux parcelles de terres situées à Meillac ; qu'en 1990, la société " La Rance " a fait édifier sur ces parcelles une construction en bois et en béton soumises à permis de construire

[R] [Z] et [K] [P] ont assigné la société [X] immobilier en paiement de sommes au titre de loyers et charges impayés et de remise en état du local donné à bail. 5.

avait réglé pour eux non seulement l'intégralité du prix de vente, mais encore, la totalité des frais d'enregistrement et des stocks, dès lors qu'ils n'avaient pas un franc à investir, que pour les besoins

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2018), que la commune de Boissezon (la commune) a donné à bail

La Cour estime que ce non-respect suffit à justifier la résiliation du contrat de bail pour faute grave du preneur.

confiance pour le détournement de l'outil informatique, le détournement du personnel d'encadrement, le détournement du personnel intérimaire et de la clientèle de la société MIS, le détournement du bail

supporter durant le cours du bail les grosses réparations et frais d'entretien visés aux articles 606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

K... à délivrer un congé aux locataires de la maison sise [...] au moins six mois avant le terme du bail et à vendre cette maison sur le fondement de l'article 217 du code civil tout en constatant qu'au

X... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux l'annulation du congé en revendiquant le bénéfice d'un bail rural soumis au statut du fermage, et la condamnation pour voie de fait de la commune et

pourvoi, d'une part, que, saisis d'une action tendant à la résolution d'un contrat de vente à raison du mauvais fonctionnement de la chose vendue, les juges du fond doivent en examiner le bien-fondé, au besoin

déclarée et payée en France ; qu'elle invoquait de nombreux documents dont il résultait que son siège social au Portugal était réel : extrait K Bis, licence d'agence de travail temporaire, contrats de bail

francs ; "aux motifs propres que le tribunal a, par des motifs que la Cour adopte, exactement répondu aux objections des prévenus, maintenues en appel, sur l'impossibilité pour Feretube de résilier le bail

biens immobiliers dans le cadre d'une opération de défiscalisation qui leur avait été présentée par la société Fipatrimo ; que la société exploitant la résidence et à qui les biens avaient été donnés à bail

à Mme Burr une prestation compensatoire de 7 000 francs par mois, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accorder une prestation compensatoire à un époux sans prendre en considération ses besoins

des parties contractantes sans qu'il soit besoin de régulariser un acte écrit ; qu'il convient donc de constater qu'à l'expiration du bail de courte durée le 28 février 2005, a pris effet à compter du

de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'EPF PACA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2016), que, pour les besoins

1995 pour un prix de 140 000 dollars, somme encaissée par la SA Avions Murphy et Cie et que l'avion a rejoint les Etats-Unis sans doute au début de l'année 1995 ; que monsieur Dominique Z... n'a plus besoin

[S] (le preneur), titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Cortins