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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd580146774211a7

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

aucune disposition sur les dosages et les limites de sécurité comme l'impose la Commission Européenne et ne permet pas de distinguer les compléments alimentaires des médicaments etlou de produits bénéfiques

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301488

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

aucun fondement juridique à la demande qu'ils forment à l'encontre de cette partie ; que lors de la transaction intervenue en 1995, il apparaît que l'agence était exclusivement mandatée par Madame Benadette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02389

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Je sais et je suis convaincu que de toucher alors de près à cet inventaire, de riche enseignement pourra t'en découdre, que cela ne pourra qu 'être bénéfique pour l'avenir de la société BIA, que tu pourras

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le père estime qu'une scolarisation en Allemagne pourrait être bénéfique à l'enfant, au motif que celui-ci serait déstabilisé et démotivé chez sa mère.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210140

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

A eu une cure thermale à Aix-les-Bains en 2012 qui a été bénéfique d'après l'assuré.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02340

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

ouvertes " du 20 mars au 22 mars 2009, qui n'a pu avoir qu'un impact limité ; Qu'enfin, la prime gouvernementale d'aide au secteur automobile au travers d'aides financières a pu avoir certes des effets bénéfiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00754

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

sans pouvoir de contrats de prestations de services avec les sociétés MCR, RANDSTAD et MANPOWER, le paiement de factures des prestations exécutées par ces mêmes sociétés ainsi que le caractère non bénéfique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00722

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

liés ou non à ALGERIE TELECOM, cela permettra de définir les ambitions de votre groupe et par là même de se prononcer sur sa présence dans ce pays et sous quelle forme ; si cette présence s'avère bénéfique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200298

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

développement, et son médecin traitant indique qu'il s'agit d'une pathologie inhabituelle nécessitant des soins très spécifiques en psychomotricité et un suivi psychoéducatif avec guidance parentale, très bénéfiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00430

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

oligopolistique fortement concentré protégé par des barrières à l'entrée et caractérisé par une concurrence en quantité, un échange d'informations peut avoir dans certaines circonstances des effets bénéfiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00692

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

la non-réalisation de cette opération financière, n'avait pu que recourir à un emprunt bancaire pour solder sa dette, et que ce prêt consenti par la caisse avait eu pour la société le double effet bénéfique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00995

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

santé concernés l'information pertinente indispensable pour un médicament également en vente libre, à l'instauration d'une concurrence effective sur le marché en cause laquelle ne pouvait être que bénéfique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100092

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

mise en place d'une résidence habituelle chez le père dans un second temps, après une certaine durée de placement ; qu'effectivement, si le placement est toujours en place et semble avoir un effet bénéfique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10330

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

, délibérément accepté le pacte (« J'ai donc signé ces accords, le 13 mai 2011, pour sauver l'entreprise, dans l'espoir que ce partenariat avec l'industriel leader mondial du secteur pourrait être bénéfique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310040

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

l'activité commerciale exploitée dans les lieux loués et exercée par le preneur ait effectivement au cours de la période du bail expiré bénéficié d'une évolution favorable et ait eu une incidence bénéfique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10295

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'avoir, en conséquence, fait droit à la requête en désignation d'un huissier de justice et d'avoir dit que la mission de l'huissier de justice sera libellée comme suit : « Autorise la scp Verger & Benard-Foujanet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100806

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Tout le problème réside dans le prix à payer pour entreprendre ce mouvement d'une ampleur considérable et le temps qu'il faut pour produire des effets bénéfiques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10840

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

En conséquence les effets bénéfiques que devraient produire les aménagements horaires liés à une réinsertion professionnelle nécessaire à sa convalescence, sont compromis ( ) » ; que les deux fiches d'aptitude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

comme de la résidence de son père, mais que, par ailleurs, les parents sont parfaitement investis auprès de l'enfant, et entendent poursuivre cet investissement post-séparation qui ne peut qu'être bénéfique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10104

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Ils ne peuvent non plus soutenir avoir poursuivi l'activité pendant les fêtes de fin d'année 2016 dans le seul but de profiter de l'effet commercialement bénéfique de cette période alors qu'il sera ci-après

Source officielle