AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211a7
4 juin 2002
4 juin 2002
aucune disposition sur les dosages et les limites de sécurité comme l'impose la Commission Européenne et ne permet pas de distinguer les compléments alimentaires des médicaments etlou de produits bénéfiques
Source officiellePage 14 sur 18
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301488
15 décembre 2010
15 décembre 2010
aucun fondement juridique à la demande qu'ils forment à l'encontre de cette partie ; que lors de la transaction intervenue en 1995, il apparaît que l'agence était exclusivement mandatée par Madame Benadette
Source officielle