les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis

La société Coved fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que l'article 352 bis du code des douanes, en ce qu'il prévoit que la personne qui a indûment acquitté des droits et taxes nationaux

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 30 avril 1986, le Crédit immobilier européen, aux droits duquel vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE

, la CSOB a subi un préjudice important, étant tenue de rembourser au pool bancaire le montant des sommes prêtées par celui-ci, qu'elle a appris que les factures, établies par la société BIN, et au vu

[B] du chef de contestation de crimes contre l'humanité par parole, écrit, image ou moyen de communication audiovisuel et a rejeté les demandes des parties civiles, alors : « 1°/ que l'article 24 bis

Y... à résidence en violation de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, par une

l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du d 31 décembre 1991 qui modifie, notamment en son article 22, l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sur les étrangers, par l'adjonction d'un article 21 bis

routiers, l'a condamné à 4 483,47 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 1-3, 3 et 3 bis

l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de la saisie de deux ordinateurs et de restitution des copies réalisées par l'administration des douanes alors, selon le moyen, que l'article L. 38-4 bis

rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction temporaire du territoire français; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 20 bis

d'extorsion aggravée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-2, alinéa 2, 222-23, 222-26, 321-1, 312-3 du Code pénal, de la règle non bis

P du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les exposants à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code

titre que les mécaniciens, exposé aux poussières d'amiante, et ce de manière habituelle », la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis

contre l'arrêt en ce qu'il l'avait déclaré coupable du délit, la Cour de cassation l'a renvoyée au Conseil constitutionnel qui, par décision du 8 janvier 2016 (n° 2015-512 QPC), a déclaré que l'article 24 bis

L..., associés des sociétés EPI et Gabrincours, ont conclu, en application de l'article 885 I bis du code général des impôts, un engagement collectif de conservation de 99,99 % des actions de la société

sans documents justificatifs réguliers, alors « que la justification requise, à laquelle est tenu le détenteur, sur le territoire national, d'une marchandise visée par l'article 215 ou l'article 215 bis

l'ordonnance du 2 novembre 1945, loin de résider hors de France, Hocine X... s'y est maintenu et y demeure toujours ; que sa requête est dès lors irrecevable au regard des dispositions de l'article 28 bis

l'article cité au précédent élément de moyen ; alors, enfin, que le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel que s'il avait travaillé pendant le mois d'août en qualité d'intérimaire chez Bis