engagé des frais d'étude pour leur conception et que si ces meubles lui ont été restitués ce n'est qu'après avoir été contrainte de les rechercher en banlieue parisienne où la société Harold les avait expédiés

des factures, de sorte que la société civile immobilière les Coteaux n'avait pu subir de préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que le juge ne peut, sans excéder

étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède

X... de sa demande de prononcé de la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire ouverte à son encontre, après avoir déclaré sa demande irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé

recevable, elle devait être rejetée et les parties renvoyées à rechercher un meilleur prix (jugement p. 4/5, arrêt p. 6/7) ; ALORS d'une part QUE le juge qui décide qu'une demande est irrecevable excède

TPG la somme de 199 427,95 € HT au titre des travaux effectués, déduction faite du coût des travaux de reprise, 1°/ ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède

SCI fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les commandements délivrés alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, les paiements ne peuvent excéder

du loyer révisé à compter du 1er avril 2007 et non à compter du 23 juin 2008, alors, selon, le moyen : 1°/ que la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder

contractuelle permet(tait), au moyen d'une clause d'exclusion de garantie, de déclarer inassurables d'autres comportements que la faute intentionnelle ou dolosive », l'exposante faisait valoir (v. ses concl

dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder

relation avec Mme V... de quelque façon que ce soit, ce que lui imposait déjà l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise par le juge des libertés et de la détention le 7 septembre 2018 (concl

regard des pièces du dossier parfaitement en accord avec cette manière de procéder qu'ils avaient soit initiée, soit approuvée et aussi pratiquée par les deux premiers; que des croquis en couleur, conçus

novembre 1999, 6, 18 janvier, 10 février, 17 mars, 11 mai et 14 juin 2000, et des demandes formées par certains copropriétaires qui font état d'une privation de jouissance des parkings n'ayant pas excédé

toute connaissance de cause de participer contre rémunération à un très important trafic de stupéfiants", n'ont démontré que le prévenu ait fait partie d'un groupement organisé et qu'il ait, en ce sens, conçu

D'INSTRUCTION QUE LORSQU'ELLE A ANNULE TOUT OU PARTIE DE LA PROCEDURE OU LORSQU'ELLE INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT EXCEDE

euros, outre les frais de la procédure collective elle-même ; que la diminution alléguée également par le débiteur au titre des sommes déclarées à titre provisionnel ne pourrait, en toute hypothèse, excéder

les conditions particulières du contrat, la garantie des dommages immatériels après réception est limitée à 10% du coût total définitif ou prévisionnel de la construction après réception sans pouvoir excéder

dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder