la DDTEFP du Jura ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'aucun changement de ses conditions de travail ne pouvait être imposé à un représentant du personnel, sans son accord exprès

d'un mois avant l'expiration du bail, le bailleur n'a pas dans les circonstances propres de cette espèce, effectué de chiffrage de travaux de réparations locatives dans les délais convenus ; que le non

d'un délai de trois mois ni la cessation du versement de l'indemnité de double résidence à l'expiration de ce délai ; qu'en estimant que cette convention, qu'elle dit avoir été communiquée à tous les

lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail et ce jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail

à l'assureur désigné par le tiers responsable de l'accident comme garantissant sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers, avant l'expiration du délai de deux ans suivant l'accident, interrompt

instance de Marseille, 8 janvier 1985), la société Clinique de la Résidence du Parc (la clinique) a acquis le 21 décembre 1972 deux terrains à bâtir ; que s'étant engagée dans l'acte à y construire dans le délai

1994, soit postérieurement au délai de deux ans, et relever que l'ancienneté est inférieure à deux ans, de sorte que l'indemnité de licenciement ne serait pas due ; d'où il suit que la cour d'appel a

U... et J...", pour en déduire que " la société Arti ne peut former aucune demande au titre d'une garantie dont elle ne bénéficie pas", sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les cessionnaires

de ses propres énonciations qu'il résultait des dispositions claires et précises de ces flashs que l'employeur avait pris l'engagement unilatéral de permettre aux salariés de la caisse régionale de Crédit

du délai de prescription de l'action ; qu'il découle de l'imprescriptibilité du droit moral sur une oeuvre de l'esprit que l'action qui tend à sa revendication n'est limitée par aucune prescription ;

STIPULE QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE POUVAIT FAIRE DANS LES LIEUX AUCUNE CONSTRUCTION NI DEMOLITION, AUCUN PERCEMENT DE MURS, CLOISONS OU PLANCHERS, NI AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION SANS LE CONSENTEMENT EXPRES

, que la société Tis devait être formellement appelée en garantie dans le délai convenu, la cour d'appel a méconnu les données du litige et le principe du contradictoire et violé les articles 4 et 16 du

avant l'expiration du délai de la garantie décennale ; qu'il s'ensuit qu'il n'est justifié d'aucune reconnaissance claire et non équivoque de sa responsabilité par la Société GOUDY susceptible d'interrompre

raison de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs

qu'il connaissait l'existence de ce risque, lequel était rentré dans le champ contractuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire

envisagé entre elles d'appliquer un barème, rien ne permet en revanche de considérer qu'il ait existé un accord sur un barème précis, a fortiori version 2007 ; qu'il n'est pas davantage possible de déduire

La matérialité du délit douanier : considérant qu'en matière d'exportation temporaire : - ou bien l'objet n'est pas revendu dans le délai (en l'espèce de 36 mois) et il doit être réimporté dans le délai

que dans ses limites d'exercice applicables à la date de la résiliation » ; que pour les salariés licenciés, ce délai de levée de l'option était réduit à trois mois ; qu'il résultait donc de l'annexe

pour faire appel de la décision de première instance ; qu'en se bornant à retenir que la résolution du 21 octobre 2004 était intervenue avant l'expiration de la prescription pour conclure qu'elle avait

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en exécution forcée de la vente et en paiement de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait des termes clairs de la promesse