(Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Maurice X..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine

(Bas-Rhin), en cassation des arrêts rendus le 23 avril 1985 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Claude D..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens

Jean-Claude L..., demeurant ... (Nord), 13°/ M. Jean-Jacques M..., demeurant ... (Nord), 14°/ M. Jean-Paul N..., demeurant ... (Nord), 15°/ M. Jean-Claude O..., demeurant ... (Nord), 16°/ M.

Jean-Jacques X... ; Que dès lors M.

cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Bernard XG..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 2°/ de Monsieur Claude

Jacques, 2) L... Viviane, 3) L... Denis, 4) B... Jean-Claude, 5) M... Max, 6) J... Jean-Pierre, 7) X...Lucien, 8) K... Michel, 9) P... Christian, 10) Y...Alain, 11) C...

Claude YU..., demeurant ..., 6 / M.

X... ont signé un accord tripartite, prévoyant les conditions de poursuite d'exercice de Jacques X... dans la société, ainsi qu'une promesse de cession de la part de Jacques X... à Stéphane C... lors

Joël D..., demeurant ... en Weppes (Nord), 5 ) M.Jean-Claude Wattrelos, demeurant ... (Nord), 6 ) M. Fabien Y..., demeurant ...Union à Wattrelos (Nord), 7 ) M. Jacques Z..., demeurant ...

Jean-Jacques X... et Mme Denise X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

Claude, - C... Simon, - D... Louis, - E... Stéphane, - F... Jean-Jacques, - G... Jean-Jacques, - H... Dominique, - I... Thierry, - J... François, - K... Hubert, - K...

Jean-Claude XG..., demeurant : 02210 Billy-sur-Ourcq, 8 / de M. Jacques XN..., demeurant ..., 9 / de M. Olivier YU... , demeurant ... de Castille, 60260 Lamorlaye, 10 / de M.

Z..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Claude Y..., de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M.

Jacques XR..., 4 / de Mme Danielle XU..., épouse XR..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 5 / de M.

Claude B..., demeurant ..., 4°) de Mme Odile B..., épouse Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), 5°) de Mlle Christine B..., demeurant ..., 6°) de M.

La clause litigieuse (article 13 du contrat de bail) portant « promesse de vente » est intégralement reproduite au jugement déféré.

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 février 1993, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Jacques Y... du chef de dénonciation

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Claude Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, liquidateur de M.

Claude X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Françoise X... et M.