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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723decd5801467740f376
4 février 2003
4 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : en cassation de 19 arrêts rendus le 15 mai 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale
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cr
6079a88d9ba5988459c4dd87
15 juillet 1965
15 juillet 1965
. ; 2° FEMME Y..., EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DU 22 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION, A CONDAMNE X...
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