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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723decd5801467740f376

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : en cassation de 19 arrêts rendus le 15 mai 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale

Source officielle

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd87

Cassation

15 juillet 1965

15 juillet 1965

. ; 2° FEMME Y..., EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DU 22 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION, A CONDAMNE X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201240

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

d'appel a violé les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201382

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1382 F-P+B Pourvoi n° K 17-24.181 R É P U B L I Q U E F R A N

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c5037a

Cassation

19 novembre 1981

19 novembre 1981

CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LE CONTENU DE LA NOTE QUI AVAIT ETE AFFICHEE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR REPRENANT LES MOTIFS DU

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42c98

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

D'UN APPARTEMENT, SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE, L'A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE EN RESULTANT ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER LE COUT

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CC

civ2

60794bba9ba5988459c43c9c

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

TECHNICIENS ET OUVRIERS DU BATIMENT (SATOB), LA SOCIETE VAROISE DE PLOMBERIE ET LA SOCIETE TOUT LE SANITAIRE ; QU'APRES L'ORDONNANCE D'EXEQUATEUR, LA SATOB A ASSIGNE LES DEUX AUTRES SOCIETES DEVANT LA COUR

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CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcb1

Cassation

14 mai 1971

14 mai 1971

A REGLER AUX ETABLISSEMENTS RHONE-SAVOIE LE COUT DE SES TRAVAUX EVALUES PAR EXPERT, SANS TENIR COMPTE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE LE CAPITOLE, DU PRIX FORFAITAIRE QUE COMPORTERAIT LE MARCHE

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CC

civ1

60794c119ba5988459c448ad

Cassation

9 novembre 1981

9 novembre 1981

COMPAGNIE A REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE D'INDEXATION EN SOUTENANT QUE CELLE-CI ETAIT NULLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; QUE, SUR ASSIGNATION DE MME VEUVE X..., LA COUR

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CC

civ3

61372094cd580146773ebea3

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER AU PROPRIETAIRE LE COUT DES REFECTIONS TOTALES D'UN MUR NEUF, RENDUES PLUS ONEREUSES PAR LA CONSTRUCTION D'UN CHALET, SUR LE TERRAIN POSTERIEUREMENT A L'APPARITION DES DESORDRES

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CC

civ1

6137209ecd580146773ec7e3

Cassation

15 avril 1982

15 avril 1982

NOUVELLE D'ASSURANCE (CNA) S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE VIAFIX, DEVENUE LA SOCIETE REVETEMENTS ENVIRONNEMENT ET SECURITE (RES), A PRENDRE EN CHARGE, A CONCURRENCE DE 285000 FRANCS PAR SINISTRE, LE COUT

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CC

soc

613721c8cd580146773f73ed

Cassation

18 juin 1992

18 juin 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, dont le siège est ...

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c55735

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LEGALEMENT TENIR COMPTE DE LA SITUATION SUBJECTIVE DE L'ASSURE ENVISAGEE << IN CONCRETO >> POUR LUI ACCORDER L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR

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civ3

607940e49ba5988459c3f862

Cassation

29 janvier 1971

29 janvier 1971

FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET MODIFIE DU 6 JUILLET 1810, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE D'UNE COUR

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CC

civ3

6079435d9ba5988459c420fc

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QUE, LE 16 AOUT 1963, UNE ASSEMBLEE GENERALE A DECIDE LE PRINCIPE DU REMBOURSEMENT AUX PROMOTEURS DU MONTANT DES FRAIS ANNEXES ET D'ETUDES PRELIMINAIRES EVALUEES A 5 % DU COUT

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CC

cr

61372540cd5801467741c370

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210155

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller faisant fonction de président Décision n° 10155

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301351

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2008), que la SCI HVR (la SCI), propriétaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100611

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

S..., de nationalité américaine ; qu'un différend ayant opposé les parties, le vendeur a saisi la Circuit Court du 17e circuit judiciaire du comté de Broward, (Etat de Floride) afin d'obtenir le paiement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200969

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du compte employeur 2016 du coût moyen de la maladie litigieuse, alors : « 2°/ que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels

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