SOLTNER et de la société civile professionnelle GUY LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ; que selon les dispositions des articles 464 et 465 du code des douanes,

Le directeur des services douaniers de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et le directeur général des douanes et droits indirects ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

le siège est Moulin des Landes, 49270 Landemont, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Angers (2e chambre), au profit du directeur général des douanes

et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de M.

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

droits indirects, et de l'administration des douanes et droits indirects de Martinique, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Datex Martinique et de la société Datex restauration, l'avis

il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2003 ; Attendu que, pour casser cette décision, par arrêt rendu le 11 février 2004 sur le seul pourvoi de l'administration des douanes

[N] [L], la Société de courtage et de transit, l'Administration des douanes partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 9 décembre 2014, qui, pour exportation

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ La directrice générale des douanes

qui, après relaxe définitive des prévenus pour fausses déclarations d'espèce à l'importation, et sur renvoi après cassation, a rejeté l'exception de prescription de l'action de l'administration des Douanes

lors d'une escale à Beyrouth (Liban), le bateau transportant la marchandise a fait l'objet d'une saisie par une société se disant créancière de la société CMA ; qu'à l'occasion de cette procédure, la douane

la qualification de médicaments ; qu'il sera à cet égard rappelé que cet article 322 bis du code des douanes dispose que : "Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au

du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis

laquelle il transportait 83,3847 kg de bijoux en or, est poursuivi pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées, sur la base d'un procès-verbal de saisie dressé par des agents des douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

X..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects de Lille, et les conclusions de M.

En deuxième lieu, les agents des douanes peuvent, en application de l'article 67 quinquies A du code des douanes, recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires

nationale de Paris (la banque) à concurrence de la somme de 500 000 francs en principal ; que le 6 janvier 1994, la banque s'est portée caution de la société au profit de la Direction générale des douanes

Marcel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités