. ; qu'après le décès de sa mère, Yvette Z... a produit un testament daté du 18 novembre1988, aux termes duquel Anastasia X... l'instituait légataire universelle ; que Mme A... ayant contesté la validité

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 octobre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation

Seyede, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2001, qui, pour violation de domicile et exhibition sexuelle, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

faute grave le 6 novembre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2005) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue à ses torts, à la date

alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant la date

article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à l'issue des vérifications, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté

point de droit ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé, derechef, les dispositions de l'article 1354 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui constate que l'écrit litigieux est daté

récapitulait de nouveau aux héritiers de Mme [R] les éléments la conduisant à solliciter de la part de chacun le paiement des sommes de 4 335,30 euros et 4 335,29 euros ; qu'en se fondant sur un courrier isolé daté

et produisait le rapport de la conformité du 25 septembre 2018 comprenant en § 9 la liste des consultations de compte effectuées par le salarié concernant des collaborateurs clients, et indiquant la date

[R] ne laisserait pas l'accès à ses parties privatives dans un délai d'un mois à compter de la date d'intervention qui lui sera notifiée et sans préjudice de l'astreinte ordonnée, à

de rédaction du procès-verbal; que la prescription s'apprécie par rapport à l'achèvement des travaux; que ceux-ci étant toujours en cours le 8 février 1992, date du procès-verbal, la prescription n'est

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -MAAS Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 24 janvier 1989 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de tentative de destruction

de dépôt des offres ou, à tout le moins, celle de l'attribution du marché ; qu'en se bornant à affirmer que la société Viafrance "invoque vainement l'absence de date sur le devis remis aux enquêteurs

soient accomplies, alors selon le pourvoi, d'une part, que la condition suspensive ne peut être réputée défaillie tant que le délai stipulé pour son accomplissement n'est pas expiré, à moins qu'à la date

le rapport établi à l'issue de cette enquête, qui visait à dégager les responsabilités dans cette fraude interne pouvant également recevoir la qualification de corruption d'un agent étranger, était daté

sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement des sommes perçues en exécution de l'arrêt cassé avait commencé à courir dès le 2 décembre 1993, date

sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement des sommes perçues en exécution de l'arrêt cassé avait commencé à courir dès le 18 novembre 1993, date

sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement des sommes perçues en exécution de l'arrêt cassé avait commencé à courir dès le 25 novembre 1993, date

société Deca France n'avait pas accepté à cette même date l'offre de contracter émise par la Caisse d'épargne et que n'avait pas été conclu le contrat daté du 23 avril 2012, la cour d'appel, qui n'a pas