décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Pra Palier

congés payés alors que, selon le moyen, la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de l'association faisant valoir que l'ensemble du personnel avait accepté une application progressive et par paliers

contractuelle de la société à raison de la non-conformité de l'eau fournie aux normes de qualité légales et réglementaires, après avoir elle-même constaté qu' « en achetant de l'eau minérale dès 1999 pour pallier

la société L'Ombrière avait commis une faute dans l'exécution du contrat de travail en faisant effectuer aux trois salariées, agent de service hôtelier, des tâches de toilette des pensionnaires pour pallier

caractérisé un recours systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et leur utilisation comme instrument de gestion destiné à pallier

était constant que sa réunion n'avait pu avoir lieu dans la mesure où le salarié n'avait jamais désigné les trois représentants du personnel qui devaient le composer, carence que l'employeur ne pouvait pallier

2016 prévoyant la reprise des défauts par l'entreprise, à ses frais et notamment le remplacement des nez de marche en aluminium par des éléments plus larges ainsi que le remplacement de la moquette du palier

jugement attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes en restitution des charges indûment récupérées par l'OPHLM de MONTLUCON ; AUX MOTIFS QU'un constat de Me Y... apprend que le nettoyage des paliers

relatives à la destination de cette partie des locaux que ses constatations sur leur affectation contractuelle rendaient inopérantes, en a exactement déduit que ces travaux n'avaient pas eu pour objet de pallier

Z... comme délégués syndicaux alors que le Code du travail n'a pas autorisé les organisations syndicales à désigner ces délégués de remplacement pour pallier les absences occasionnelles des délégués titulaires

QUE CET IMMEUBLE EST DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE LE BAILLEUR AIT REFUSE, AU COURS D'UN BAIL RENOUVELE PENDANT TRENTE ANS, D'EXECUTER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN PROPRES A PALLIER

", et ne contenait aucune description des désordres, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la référence à un rapport d'expertise dont les conclusions seraient jointes, ne suffisait pas à pallier

peut justifier d'un intérêt légitime et sérieux ; qu'en l'espèce, Mme Y..., bailleresse, vivant dans un appartement spacieux dont elle est elle-même propriétaire, dans le même immeuble et sur le même palier

cette dernière ; que la cour d'appel rejette ses demandes, le collège d'expert ayant constaté que, tout d'abord, Mme Y... n'avait commis aucune négligence ou maladresse, qu'il n'existait aucun moyen de pallier

se déterminant ainsi alors que faute d'établir qu'elle aurait effectué les travaux litigieux sur la commande ou avec l'accord de l'EARL Les Voieraines, la société Primault ne pouvait être admise à pallier

Z... a fait subir un préjudice certain et direct aux acquéreurs qui, pour remédier à la situation et pallier le risque non décelé par l'opérateur de repérage, devront supporter le coût de travaux de désamiantage

V, 76600 Le Havre, se trouvant aux droits du cabinet Pallier, dont le siège est ..., 7 / du Syndicat de la copropriété du groupe d'immeubles dénommé "Les Pleiades", pris en la personne de son syndic

préjudice subi par la société et en conséquence de l'avoir condamné à lui payer la somme de 80 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le représentant des créanciers n'a pas l'obligation de pallier

attachée à l'acte de mariage de ses parents (conclusions, p. 5 à 7) ; qu'en énonçant encore que contrairement à ce que soutenait Mme [U], la production de l'acte de mariage précité n'était pas de nature à pallier

génèrent un allongement des délais de remise du courrier ne peuvent être retenues comme un cas de force majeure ou un obstacle invincible dès lors que la partie civile en avait connaissance et pouvait les pallier