moyen, que le contrat de confié prend fin avec la restitution des pierres ou leur facturation ; que les pierres ni restituées ni facturées, sont nécessairement en possession du dépositaire sauf détournement

Ils ont ensuite été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour banqueroute par détournement d'actif. 4.

licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le détournement

, qui ne pouvaient servir au paiement de ses dettes personnelles ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance résultant du détournement ou de la dissipation de l'un des objets visés par l'article 408

408 du Code pénal, 575 alinéa 2-5°, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que "l'information n'a pas établi le détournement

ou une dissipation effectif de la chose confiée ; que le détournement comme la dissipation désignent des actes impliquant la volonté chez le possesseur à titre précaire de devenir propriétaire ; qu'en

de vêtements non encore réglés et ne peut pas être constitué du coût que représentent les vêtements non faits, que cependant l'enquête n'a pas permis d'établir que Gwenaëlle X... avait commis les détournements

demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé A... devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1988, frauduleusement détourné

décès de Michel X..., tenue solidairement de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de feu Michel X... au profit de Me Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la société International Décor

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournements d'actifs, a condamné le premier

titre leur donnant accès aux lieux pour effectuer dans la continuité de la visite domiciliaire une audition à domicile, fut-ce sous le régime de l'article 67 F du code des douanes, constitue un détournement

ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise, le seul usage ou le seul défaut de restitution de celle-ci ne suffisant pas à caractériser ce détournement ou cette dissipation; qu'en se bornant à

du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné

avec les versements d'espèces à la banque ; " alors que la circonstance que les relevés de recettes étaient inscrits au crayon sur un registre était en elle-même sans incidence sur la preuve des détournements

il avait constaté d'importantes détériorations (vêtements abîmés par des rongeurs, vaisselle cassée, etc...) et la disparition d'une collection de minéraux ; que la réalité et la date du prétendu détournement

[R] et qu'ainsi le montant total des sommes détournées par Mme [B] s'élevait à 149 413 euros.

[K], alors « que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge

ses demandes ; "aux motifs que la Cour relève que le systèmes des "abonnés temporaires" tel qu'il est décrit par la partie civile et par les prévenus employés du parking suppose, pour que des détournements