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7 224 résultats pour « Deffous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722ebcd5801467740332d

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

A... et Y... 212 976 francs en remboursement des débours afférents à la vente et 250 000 francs à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance d'enrichissement; que M. A... et M.

Source officielle

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Annonces BODACC14 résultats

Journal officiel
Radiations

DEFFOUS, Tayeb

SIREN 511213167Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

22/04/2025

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Créations

DEFFOUS, Tayeb

SIREN 511213167Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

19/12/2024

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Créations

LARGUET, Nada, DEFFOUS

SIREN 931848691Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

11/08/2024

Voir →

Créations

Infinity CBD Store, DEFFOUS, Samir

SIREN 987535853Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

26/03/2024

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Radiations

CS AUTO PLUS 68, DEFFOUS, Sofian, Samir

SIREN 922599725Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

23/02/2024

Voir →

CC

comm

613722bccd58014677400ca9

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

d'une part, que les bons de commande datés du 15 mai 1987 et signés par les sociétés Y... portaient au recto la mention apparente "commande à la société Nixdorf computer aux conditions définies ci-dessous

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd81

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

l'intermédiaire qui effectue pour son client des opérations en Bourse à terme à vendre les titres qu'il détient en couverture que si, avant l'échéance de l'opération, la valeur de la couverture est réduite en dessous

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a51

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 723,60 francs TTC le montant desdits émoluments, outre les débours

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f101

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

d'intérêt général, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740832a

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Z... inopposable à la SNC Thomas, qu'il ne faisait valoir qu'une créance éventuelle résultant de son action en responsabilité qui n'était pas arrivée à son dénouement et ne démontrait pas l'existence d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300165

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

fonds servant se situe sur les terrains issus de cette division ; qu'en jugeant, pour la débouter de sa demande de modification de l'assiette de la servitude de passage, qu'elle ne proposait qu'un détour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201103

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

subrogatoire du tiers payeur s'élevaient à la somme totale de 4 142 030 francs CFP avant déduction de la provision de 1 027 630 francs CFP déjà payée par l'assureur à la caisse en remboursement de ses débours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100476

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La Clinique fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable de l'infection sous-cicatricielle contractée par Mme [P] au décours de l'abdominoplastie et de la condamner à lui verser différentes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00095

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

enquêteurs pour localiser l'adresse de la mise en cause, si elles ont lieu pendant le temps de cette garde à vue, ne s'appuient pas sur cette mesure ; ainsi notamment ce n'est pas Mme [O] [[X]] qui, au [détour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00105

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

préalable au contrat, que cette fiche est celle réservée aux "clients commerçant, artisan, profession libérale", que Mme [W] a rempli cette fiche sous la rubrique "demandeur-entreprise" et à la ligne en dessous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300770

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

sur la portion de 1 575 mètres carrés provenant de la parcelle cadastrée BW n° [Cadastre 4] et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201105

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

P] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité qui lui est due par la société Axa en réparation de son préjudice corporel à la somme de 89 399,25 euros, de dire que l'imputation sur cette somme des débours

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00770

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

hors-taxes ou 23 400 euros TTC à compter du 1er semestre 2022, alors « que si chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable, les statuts peuvent néanmoins déterminer une somme au-dessous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00679

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

précises formulées à la livraison ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué a relevé que la seule lettre de voiture signée par le client et versée aux débats portait la mention « avec réserves détaillées ci-dessous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100194

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

assujetti à aucune autre forme, il n'y a pas lieu, ainsi que l'ont décidé les premiers juges de considérer qu'est réputée non-écrite la mention d'un legs en faveur de Mme [P], au motif qu'il figure en-dessous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00248

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

15 février 2021 qui figure dans l'encadré "DATE DE CREATION"; qu'en l'espèce, après avoir constaté que "le billet à ordre critiqué porte les mentions suivantes : ‘A [Localité 1] le 11/02/2021' et en dessous

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

commercialisation des produits précités, alors « que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés VF n'incriminaient pas uniquement, au titre de la concurrence déloyale, l'usage du signe avec en dessous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00744

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y... avait commis une faute grave en utilisant son poste téléphonique non enregistré, la cour d'appel s'est contredite dans la même instance et a déjoué les espérances légitimes de M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcbb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

presse au fil des mois, malgré les intimidations réitérées de Gérard Y..., se trouvent confortés par l'articulation rigoureuse d'un document carré qui ne laisse rien dans l'ombre et dont nous donnons ci-dessous

Source officielle