AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722ebcd5801467740332d
10 juin 1997
10 juin 1997
A... et Y... 212 976 francs en remboursement des débours afférents à la vente et 250 000 francs à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance d'enrichissement; que M. A... et M.
Source officiellePage 14 sur 362
DEFFOUS, Tayeb
22/04/2025
Voir →
DEFFOUS, Tayeb
19/12/2024
Voir →
LARGUET, Nada, DEFFOUS
11/08/2024
Voir →
Infinity CBD Store, DEFFOUS, Samir
26/03/2024
Voir →
CS AUTO PLUS 68, DEFFOUS, Sofian, Samir
23/02/2024
Voir →
comm
613722bccd58014677400ca9
11 juin 1996
11 juin 1996
d'une part, que les bons de commande datés du 15 mai 1987 et signés par les sociétés Y... portaient au recto la mention apparente "commande à la société Nixdorf computer aux conditions définies ci-dessous
Source officielle