tendant à être dispensés du remboursement du capital prêté par la société Bnp Paribas Personal Finance en conséquence de la nullité du contrat principal et du contrat de prêt affecté et des fautes commises

de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté ; que, cependant, le prêteur qui a versé

que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive,

de vente et de prestations de services et la partie appelante ne peut pas soutenir au détriment du prêteur l'inexécution partielle du contrat principal au jour du décaissement des fonds ; que les développements

Les 3 et 8 janvier 2013, l'emprunteur a assigné en résolution des contrats le vendeur, pris en la personne de son liquidateur, Mme [S], et le prêteur, lequel a sollicité le remboursement du crédit et,

Y... conclut à la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt, ces deux contrats étant interdépendants ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation ; que

offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, le prix global à payer

conséquences de cette résiliation ; qu'en retenant que la nullité du contrat de prestation de services entraînait, en raison de leur indivisibilité, la nullité du contrat de location financière et en

en justice et de confirmer le jugement déféré sur ces points ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, sur la nullité du contrat de crédit, que, sur la demande en paiement de la société Sofemo à l'encontre de M.

réalisées en application d'un contrat de prestations de services portant sur le contrôle de l'accès à la résidence, l'entretien des parties communes et la maintenance technique des équipements ; Attendu

[B] ne comportait aucune réserve et mentionnait simplement que « le bien ou la prestation de service avait été livré », ce qui excluait toute ambiguïté qui aurait pu inciter le prêteur à effectuer une

de nature à contredire ces constatations ; que le jugement qui a prononcé la nullité des contrats principaux et par suite celte des contrats de crédit doit être infirmé ; que sur la nullité pour vice

Devant la cour, il réitère aujourd'hui sa demande d'annulation de la convention tripartite de partenariat du11 mai 2013 sans toutefois préciser dans ses conclusions la cause juridique de nullité invoquée

Pour rejeter la demande en nullité du contrat de fourniture et d'installation, après avoir constaté que le formulaire de rétractation n'était pas conforme aux exigences des articles R. 121-4 et R. 121-

La banque fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de crédit affecté, de la condamner à restituer aux emprunteurs l'ensemble des sommes versées et de rejeter ses demandes de condamnation

hôtelières et de restauration, mise à disposition des clients du site et prestations accessoires (piscine, snack, courts de tennis, parking, veilleurs de nuit, etc.) ; qu'en affirmant que l'exploitation

Z...en nullité du contrat pour dol, restitution de l'acompte versé, et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que l'absence de détention par le

l'emprunteur a assigné le vendeur et le prêteur aux fins de voir ordonner la nullité de la vente et celle du contrat de crédit, ou subsidiairement leur résolution, et en indemnisation ; que, le vendeur

ou annulé ; qu'il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Financo est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de service ; qu'en raison de l'interdépendance des deux contrats

en nullité et résolution des contrats conclus avec la société Groupe Solaire de France et la société BNP Paribas Personal Finance ; AUX MOTIFS QU'au soutien de la demande de nullité du contrat