M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de communication et leur demande d'annulation de la procédure, alors : « 1°/ qu'une réponse ministérielle ayant valeur de doctrine administrative

mobiliers donnés en crédit-bail, au moyen de l'action en revendication en vue de leur restitution sauf poursuite du contrat par l'administrateur, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre

Z... ont procédé à deux partages partiels des biens dépendant de la succession ; Sur le pourvoi n° V 01-12.810 de M.

La société Diac a déclaré sa créance et revendiqué le bien loué entre les mains du liquidateur judiciaire.

de la rue Montesquieu, bien propre du mari, a été réinvestie dans l'achat de l'appartement de la rue des Aqueducs le 9 mars 1976, lui-même revendu en 1982, le prix de vente étant réinvesti dans l'achat

Attendu que Simone Z..., mariée sous le régime de la séparation des biens, est décédée le 28 octobre 1966 ; qu'elle laissait, outre son mari, Maurice X..., leurs trois filles, les consorts X... ; que Maurice

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Richland, demeurant ..., 2°/ de M.

mobiliers qui, devenus la propriété personnelle du défunt, bien que se trouvant au château de Castries, ne faisaient pas partie de la donation et dépendaient de l'actif successoral à partager, de sorte

MM. de Benoist de Z... et de Saint-Rapt, demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les époux de E..., demandeurs au

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi ; qu'ainsi lorsqu'une chose mobilière est cédée à deux acheteurs

Y... a exercé celle-ci le 20 décembre 1995 ; que le liquidateur a relevé appel du jugement ayant dit n'y avoir lieu à revendication et a demandé le paiement de la valeur des bovins repris ; Sur le second

Elle soutient qu'il est contraire aux écritures développées devant la cour d'appel par M.

[C] [T] devant la cour le 18 août 2010 étaient très claires à cet égard et chiffraient précisément sa revendication au titre des impôts et taxes à la somme de 7 913,10 € ; que dans les motifs de son arrêt

en pleine propriété lui revenant dans la succession de son mari ; que l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers revendiqués par les appelants avaient été répertoriés dans le premier projet de succession

exécution d'une promesse de vente qui a pour objectif de faire attribuer la propriété du bien au demandeur, constitue une action en revendication ; qu'il s'ensuit que lorsqu'elle est

Renaud de Y... ayant revendiqué la propriété exclusive de certains meubles saisis, l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 24 septembre 1996) l'a débouté de sa demande de distraction ; Sur la recevabilité

janvier 2007, et, la société SAGENA demandant la condamnation de cet assureur au paiement notamment d'une somme au titre du coût de renforcement du mur de soutènement ; Attendu que pour accueillir la demande

revendiquer sa propriété en justice ; que l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement, sauf si le déposant est de mauvaise foi ; qu'en

en revendication de la propriété de la marque n° 05 3 385 184 l'arrêt rendu le 13 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point la cause et les parties