l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ; que cette disposition légale ajoute que les pièces ci-dessus

pouvait décider que ceux-ci ne justifiaient pas présentement d'un préjudice né et actuel, faute d'établir que l'accès à leur mur, dans l'avenir soit totalement impossible ; qu'en statuant comme ci-dessus

constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé les dispositions combinées des articles L. 122-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail; et alors qu'enfin, en statuant comme ci-dessus

des dispositions; qu'il résulte en effet de ce texte précisant les modalités de versement de la prime de vacances 1990 que "pour conforter ces dispositions et pour pouvoir effectuer les versements ci-dessus

signature ; "aux motifs que si Mme Y... lors d'une audition et dans une "attestation", Mmes A... et Romani dans des attestations, selon les termes du conseil de la partie civile, ont fait part d'un dessous

jusitifiée ; "1 ) alors qu'en déduisant ainsi le caractère, au regard des dispositions légales relatives aux visites domiciliaires, du local situé 148 cours du Général de Gaulle à Gradignan, en dessous

A... et postérieurement par Mme A... , la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus susvisés ». Réponse de la Cour 9. Pour déclarer M.

Y... avait pour conséquence de réduire très sensiblement la superficie de l'exploitation agricole de ce dernier, en la ramenant en dessous du seuil de démembrement fixé par le schéma directeur départemental

salarié, il a été fait référence dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à une perte de confiance, terme générique mais parfaitement adapté à la réalité de la situation et nettement en dessous

X... n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat en laissant son salarié travailler directement en dessous d'un treuil qui n'était pas arrimé, et risquait ainsi de tomber, la cour d'appel

régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements ci-dessous

fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, alors, selon le moyen, qu'une plaque de PVC recouvrant un toit doit normalement résister au poids des individus qui sont susceptibles de marcher dessus

lors, en modifiant l'arrêt civil de première instance dans un sens défavorable aux parties civiles sur leur seul appel, la cour d'assises du département de l'Ain a méconnu les textes et le principe ci-dessus

à l'acte», la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs révélant qu'elle tenait pour acquise la culpabilité de l'exposant, simple mis en examen et a violé les textes et le principe ci-dessus

énonce qu'elle s'applique, s'agissant des transports par aéronef gratuits, à ceux qui sont effectués par une entreprise de transports aériens, la cour d"appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

autres avocats des parties ne se sont pas présentés à l'audience puis qu'à l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré ; que ces mentions ne permettent pas de s'assurer que le principe ci-dessus

; qu'en l'espèce, si le procès-verbal des débats a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé ; qu'ainsi le principe rappelé ci-dessus

état alcoolique à l'aide d'un éthylomètre régulièrement vérifié et mis en oeuvre ; que le résultat de ces mesures, dûment notifié au prévenu, était exactement reproduit dans la prévention énoncée ci-dessus

au magistrat instructeur tendait pourtant à établir précisément, la chambre d'accusation qui n'a pas statué sur un chef d'inculpation régulièrement dénoncé par la partie civile, a violé le texte ci-dessus

questions n° 42 et 43 libellées comme suit : ""- question n° 42 : A... est-il coupable d'avoir "à Paris entre janvier et octobre 1985 aidé et assisté avec "connaissance, l'auteur de l'action ci-dessus