qui lui incombe que les travaux ont été réalisés dans le délai de trois ans avant l'établissement du procès-verbal du 18 avril 2011 ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, figure en procédure, un devis

Z..., assurée auprès de la société MAAF ; que Mme Del Z... a été condamnée à réparer le préjudice subi par les victimes de l'accident ; que, subrogée dans les droits de son assurée, la société MAAF a

Dumez en qualité d'entreprise générale assurée en responsabilité civile et décennale auprès de l'UAP devenue Axa courtage ; qu' aucune réception expresse n'a eu lieu mais que les travaux ont provoqué deux

modalités suivantes : - soit la journée comporte une seule séquence continue de travail, et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à 3 heures et demie ; - soit la journée de travail comporte deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

entreprise a reconventionnellement demandé la condamnation de la société Denantes au paiement de dommages-intérêts "pour comportement abusif et anticoncurrentiel" ; Sur le premier moyen pris en ses deux

de la vente, a condamné la société Garage Minodier au paiement de la somme de 60 000 francs et la société Automobiles Citroën à la garantir de cette condamnation; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Agriplas s'est engagée à installer au profit

X... a vendu à la société civile immobilière Axel (la SCI) une maison comportant deux piscines, intérieure et extérieure, pour lesquelles le vendeur s'engageait à effectuer les travaux de remise en état

n'est pas contesté que les derniers faits délictueux reprochés sont antérieurs de moins de trois années à compter de l'ouverture de l'information judiciaire ; "qu'il n'importe, à cet égard que ces deux

service de l'absence de Mme X... et l'absence, d'ailleurs non prouvée, de fermeture du local de la caisse ; qu'en affirmant que les parties étaient contraires sur les conditions dans lesquelles les deux

reconnu sur une photo ; qu'Ali Z... ne pouvait justifier de ses ressources ; "1 ) alors que, dans ses conclusions d'appel le demandeur avait fait valoir qu'il n'avait jamais été confronté avec les deux

judiciaire de la société Leroy distribution, domicilié en cette qualité 3, place de la Croûte, 50200 Coutances, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Gers), zone industrielle, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

aide à l'arrimage du câble autour des billes de bois, en présence des conclusions, tant de la société Sanguinet et de son assureur que de la victime, déclarant qu'au cours d'une manoeuvre, alors que deux

ni cause réelle et sérieuse par lettre datée du 31 août 1989, soit le jour même de l'entretien préalable et la veille du deuxième anniversaire de sa présence dans l'entreprise, la cour d'appel, qui dénie

à la loi ; Donne acte à la société Etablissements Tanguy de son désistement ; Donne acte à la société UOCR de son désistement envers la société Pouliquen ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

réserve de propriété litigieuse figurait aussi dans ses conditions générales de vente ; alors, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui dénie