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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372116cd580146773f0e17

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137208bcd580146773eb6db

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet,

Source officielle
CC

civ3

613720d8cd580146773eeddf

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société des Etablissements

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eefb0

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Dufour, avocat général ; Mlle Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme veuve A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef07e

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Célice, avocat de la société Maison Phénix Bretagne, de la SCP Masse-Dessen

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef0c2

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la SCI Braque Haudriette, de la SCP Guiguet

Source officielle
CC

civ3

613720e1cd580146773ef293

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Immobilière Détail, de la SCP Coutard et Mayer

Source officielle
CC

civ3

613720e3cd580146773ef385

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e5cd580146773ef466

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat de la société AEF, de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e8cd580146773ef60a

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e9cd580146773ef6b8

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613720eacd580146773ef708

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211bcd580146773f1065

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle X...

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10f5

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER du Languedoc-Roussillon, de Me Vincent, avocat des

Source officielle
CC

civ3

61372122cd580146773f13e5

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux C..., de Me Jacques Pradon, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372126cd580146773f15f7

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137212acd580146773f1840

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de la Société civile particulière de

Source officielle
CC

civ3

6137212bcd580146773f18c9

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720c4cd580146773ee391

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720edcd580146773ef8d3

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Choucroy, avocat de MM.

Source officielle

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