cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité de banqueroute, recel d'abus de biens sociaux, complicité d'escroquerie, présentation de faux bilans

l'arrêt n° 178 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens sociaux, présentation de faux bilans

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

d'une entreprise n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à énoncer que le bilan arrêté au 30 juin 1995 faisait apparaître une perte nette de 952 859

préjudice de la SARL Préparation Textile du Velay, et de ses créanciers et, à Dunières, le 18 septembre 1997, fait usage de la pièce ainsi falsifiée au préjudice des mêmes personnes, en l'espèce en faisant

. ; que ce dernier ajoute qu'il agissait ainsi " pour offrir du bien être " à son employée et qu'il considérait cela comme une prime faisant partie des charges de la société ; qu'il ne s'agit pas d'achats

avait été l'initiateur d'un circuit d'effets de complaisance entre la SARL Servibat et les sociétés de la holding CRB, elle a en revanche démontré qu'il avait facilité la commission des faux en les faisant

Z...), quitté l'office HLM de telle sorte qu'il n'existe plus de risque de concertation ou pression de la part d'André A...; que, d'autre part, les bilans 1994 et 1995 ayant été définitivement arrêtés

état de bénéfices ou de plus values imaginaires et de la présentation de bilans inexacts, qui aurait permis de recueillir des souscriptions à un moment où la société Pierre et Cristal était devenue une

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

dans l'entreprise, les activités de conception, d'ingénierie, quand elles ne sont pas directement liées à la mise en oeuvre de l'AF et les activités complémentaires : information, accueil, orientation, bilan

caractère occulte de cette opération ; qu'en l'absence de tout élément susceptible de constituer l'existence de manoeuvre frauduleuse, le prix ayant été calculé sur la base d'un chiffre d'affaire et de bilans

X..., qui, faisant état de l'assistance d'un avocat, avaient présenté des bilans prévisionnels, selon eux vérifiés par l'expert-comptable de la société Valentin, ce dont il résultait que la banque, dont

valoir que les bilans prévisionnels, effectués par l'intermédiaire du comptable de la SGBM, s'étaient avérés surestimés ; et alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait retenir, pour exclure l'existence d'un

le liquidateur ne se serait fait remettre qu'une partie des pièces comptables ; que pour prononcer l'interdiction de gérer, la cour d'appel a considéré que le liquidateur n'avait pu obtenir que "les bilans

l'audit réalisé par le cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Mazars ; qu'il ressort des pièces de la procédure que les éléments de rémunération de Mme X... figuraient dans les bilans

-F... faisait valoir que le « Bilan entretien conseil » en date du 25 mars 2010, établi par un conseiller de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc, mentionnait, au titre des assurances

après avoir démissionné du conseil d'administration en qualité de représentant de la commune, la surveillance en sa qualité de maire de la commune, actionnaire de la SEM ; "alors que le prévenu faisait

droits à la retraite et par là-même à continuer de percevoir des revenus malgré l'arrêt des activités de l'entreprise ; qu'il ressort de ses propres déclarations qu'elle est à l'initiative du dépôt de bilan