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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613721d9cd580146773f8182
9 décembre 1992
9 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Filor Juri-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
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6137257acd5801467741e1b2
26 mai 1994
26 mai 1994
MILLAN Ronald, contre l'arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour filouterie d'hôtel et filouterie d'aliments, en état de récidive légale
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6079a8309ba5988459c4c0c9
14 octobre 1985
14 octobre 1985
JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983, L'AYANT CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, FILOUTERIE DE CARBURANT ET DE LOGEMENT
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200938
28 mai 2014
28 mai 2014
après avoir présenté à l'URSSAF les fondements juridiques de sa réclamation, lui a indiqué que, d'une part, elle était fondée à intégrer l'ensemble des heures rémunérées dans le calcul de la réduction Fillon
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613725efcd58014677421aa9
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour évasion, vol, filouterie de boissons ou aliments et filouterie de logement
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ée de ce chefc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C300607
22 mai 2013
22 mai 2013
de 18. 446, 55 euros au titre de son obligation de participer aux travaux de deux servitudes de passage ; AUX MOTIFS QUE, sur la première servitude de passage, elle est consentie par la commune de Fitou
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210733
8 novembre 2018
8 novembre 2018
grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'Office Public de l'Habitat de Clermont Communauté de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle avait correctement calculé la réduction Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210354
9 mai 2019
9 mai 2019
La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, prévoyant une annualisation des modalités de calcul de la réduction unique Fillon, n'apportent aucune dérogation à
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ECLI:FR:CCASS:2019:C200487
4 avril 2019
4 avril 2019
attaqué d'AVOIR déclaré régulière la mise en demeure du 4 avril 2014, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 10 décembre 2014, validé le redressement au titre de la "réduction Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210068
21 janvier 2016
21 janvier 2016
En conséquence les indemnités compensatrices de congés payés n'ont pas été converties en nombre d'heures rémunérées aux salariés au cours du mois pour le calcul de la « réduction Fillon ».
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:AV00001
4 mai 2010
4 mai 2010
Dans l'affirmative, s'agit-il d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction pénale ?" Sur le rapport de Mme Pascale Labrousse, conseiller référendaire, et les observations de M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210735
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; ainsi, le dispositif de réduction dit Fillon ne peut s'appliquer aux collectivités territoriales
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613725decd58014677421248
14 décembre 2000
14 décembre 2000
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour escroquerie et filouterie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis
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ECLI:FR:CCASS:2019:C200486
4 avril 2019
4 avril 2019
mise en demeure du 17 décembre 2013 et la contrainte du 20 janvier 2014, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 10 décembre 2014, validé le redressement au titre de la "réduction Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210067
21 janvier 2016
21 janvier 2016
En conséquence les indemnités compensatrices de congés payés n'ont pas été converties en nombre d'heures rémunérées aux salariés au cours du mois pour le calcul de la « réduction Fillon ».
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6079a8999ba5988459c4e34f
15 mai 1973
15 mai 1973
(DENISE) DU CHEF DE FILOUTERIE DE TRANSPORT.
Source officielleciv1
61372097cd580146773ec138
24 juin 1981
24 juin 1981
ET FILLAU" A L'EGARD DE LA BANQUE "SOCIETE GENERALE" ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE "Y... ET FILLAU", LA "SOCIETE GENERALE" A ASSIGNE MME Y...
Source officielleciv2
613721aecd580146773f6035
12 mars 1992
12 mars 1992
Benjamin A..., dont le domicile est à Fitou (Aude), Les Légumes de Crambes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01681
22 octobre 2015
22 octobre 2015
contrat de travail qu'il revient, en présence d'un contrat de travail apparent, d'établir que celui-ci est fictif, cette preuve incombant à l'URSSAF qui considère que la réduction de cotisations dite « Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201569
10 octobre 2013
10 octobre 2013
de cotisations sociales pour un certain montant concernant huit chefs de redressement pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 dont un point 6 relatif au calcul de la réduction dite "Fillon
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