AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200106
20 janvier 2022
20 janvier 2022
[C] (identité, statut professionnel de cadre supérieur, kilométrage de moins de 20 000 km/an au titre des déplacements professionnels, pas de travail en hauteur, ni de travail manuel, non-fumeur), la 3ème
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911
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29 mars 2017
29 mars 2017
sa carte grise, son passeport et son permis de conduire avaient été volés, ce qui l'avait conduit à faire une déclaration de vol à la gendarmerie d'[Localité 1] ; qu'il admettait être fumeur
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