La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. et Mme XK... de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent

Z... et A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en garantie intégrale de la MACIF, alors, selon le moyen, "qu'il était soutenu, dans leurs conclusions, que, selon l'expert, l'origine du désordre

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant recherché la garantie de la SMABTP au titre des garanties complémentaires souscrites

irrecevable l'appel interjeté par l'AGS d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes fixant à une certaine somme la créance du salarié au titre de ses indemnités de repas et disant que l'AGS devra garantir

Finance, la société D... a assigné la société E... en exécution de la garantie ; Attendu que M.

Le 25 novembre 2014, la banque a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société [...] ses créances garanties par la sûreté réelle qui lui avait été consentie. 7.

X... a alors sollicité le bénéfice des garanties souscrites ; que Mme X... a fait de même, en invoquant le bénéfice de la garantie incapacité de travail ; que le 5 février 1997, le GAN a notifié à chacun

du dommage immatériel consécutif ; que la cour d'appel qui n'a pas soulevé d'office un moyen tiré du domaine de la garantie, a, par ces motifs légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé

un immeuble dont la réception a eu lieu en 1976, a été assignée ainsi que les locateurs d'ouvrage et assureurs par le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres et que des recours en garantie

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Millet fait grief au jugement de déclarer recevable l'action des époux X... et de la condamner à garantir

Y... dans son attestation en soulignant qu'il était "ex-directeur général de la société à l'origine de la signature des garanties d'emploi frauduleuses" ; qu'en affirmant que l'attestation de M.

La société SIM a assigné le syndicat et son assureur afin d'obtenir leur condamnation à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers.

La société Smac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Engie une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts, alors « que la garantie des vices cachés, qui

ZH... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner au titre des infiltrations dans le garage, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la conception

ont été bloqués à compter du 1er octobre 1995 ; que postérieurement à ces décisions, la société Garage des arènes et la SELV ayant remboursé intégralement leurs prêts, leurs cotisations au fonds de garantie

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Dall'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la compagnie Groupama Loire Bretagne ne devait pas garantir son assurée ; AUX MOTIFS QUE sur la garantie

de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) en sa qualité de caution de l'agent immobilier, laquelle a refusé sa garantie ; Attendu que la SOCAF fait grief à

populaire Centre Atlantique (la banque), a souscrit, le 14 décembre 1995, une convention dite "Fréquence Pro" par laquelle il adhérait à deux assurances de groupe, la première, dite "Sécuripro", garantissant