X..., 2 / de la Direction de la solidarité départementale de Haute-Garonne, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex, défenderesses à la cassation ; En présence du procureur général

cet article, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Catalina X..., exploitante agricole liée par un contrat d'intégration à la société Val-de-Garonne

feu dans le lieu où s'est déclaré un incendie; que la cour d'appel, qui a retenu que la loi du 5 juillet 1985 était inapplicable à l'incendie s'étant déclaré dans la partie de la grange fermée et garnie

quinze ans dont il était l'ascendant légitime ; "aux motifs que ces attentats aux moeurs ont consisté en des attouchements de X... sur le sexe des deux enfants et plus particulièrement sur celui du garçon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de la Haute-Garonne, demeurant à la préfecture de Toulouse (Haute-Garonne

pénale et 313-1 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilbert X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre la caisse de mutualité sociale agricole de Tarn-et-Garonne

n° S 20-14.999 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne

maladie du Tarn-et-Garonne, défendeurs à la cassation.

l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux et dépendances sis à : - au 20-26-38- 48 ..., Villeneuve-La-Garenne

qualité de mari de sa gardienne agréée ; que, cependant, Y... a été gardé par Mme X... d'octobre 1977 à juin 1986 ; qu'au moment des faits reprochés à l'accusé, il y avait presque cinq ans que le petit garçon

X... était en réalité un mandataire social et que la juridiction prud'homale était incompétente, aux motifs que l'activité exercée par les sociétés Delta systèmes et Côté Garonne n'étant pas la même, il

E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du conseil départemental de la Haute-Garonne, et après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M.

intempestive de Goineau sur la chaussée, qui s'est borné à regarder sur sa gauche et n'a donc pas vu le camion venant sur sa droite, ni entendu en raison du casque qu'il portait ; que l'imprudence de ce jeune garçon

générale des douanes et droits indirects, partie civile, qui a indiqué sommairement les motifs de son appel, et a été entendue en sa plaidoirie, Monsieur Guirimand, avocat général, en ses réquisitions, Me Garnon

"touchait" les garçons et, pour la seconde, l'avoir vu toucher le "zizi des garçons", qu'il frappait lorsqu'ils n'étaient pas sages ; que ces accusations avaient été maintenues lors des confrontations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat du Gabon, représenté par son Président de la République, M.

] [M], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 13-11.346 contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2012 par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne

Selon le jugement attaqué (Toulouse, 10 mars 2020), rendu en dernier ressort, Mme W... a saisi un tribunal pour obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de Lapeyrouse-Fossat (Haute-Garonne

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Rental Languedoc SA (la société Rental) a assigné le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne

au garage Emile Zola et il a dû acquitter une facture de réparation de 1 421,88 euros (9 326,92 francs) ; à l'appui de ses demandes d'indemnisation, Patrick X... produit : - un devis du garage Gacon