[V] fait grief à l'arrêt d'accorder à Mme [W] le bénéfice d'un droit d'habitation sur le logement sis [Adresse 2], et ce jusqu'à son décès, alors, selon le moyen : 1°/ que le conjoint dispose d'un an

de la construction ; que les experts concluent à une hauteur à partir du sol naturel virant de 9, 26 mètres à 10, 39 mètres ; qu'ainsi les hommes de l'art eux-mêmes ne sont pas d'accord sur les hauteurs

L'Habitation confortable, ayant construit un immeuble, l'a donné à bail à l'Association nationale des amis des ateliers protégés (ANAAP) en vue de l'installation d'un Centre d'aide par le travail aux

, M. et Mme [K], propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Paris, et Mme [G], leur locataire, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le

[L] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [L] dispose, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le bien situé [Adresse 2] et sur le mobilier le garnissant, en application de

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1990), que l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine (OPHLM), qui a créé le lotissement

Y... à hauteur de 80 %, l'hôpital en assumant la charge à hauteur de 20 %, et de décharger la clinique de toute contribution ; Attendu que, se fondant sur le rapport d'expertise, l'arrêt retient qu'aucun

Hocine B... du 1er décembre 1905, alors que l'âge de la mariée était de 14 ans, conservaient un caractère probant, alors que ces actes prouvaient que les intéressés étaient soumis au statut de droit local

Hocine B... du 1er décembre 1905, alors que l'âge de la mariée était de 14 ans, conservaient un caractère probant, alors que ces actes prouvaient que les intéressés étaient soumis au statut de droit local

sous le bénéfice d'une taxation aux droits d'enregistrement à taux réduit pour la fraction de celui-ci destinée à l'habitation, en prenant l'engagement de ne pas affecter cette partie d'immeuble à un

X... un pavillon d'habitation actuellement affecté à usage de bureaux et atelier-laboratoire ; que le vendeur a déclaré dans l'acte qu'il était en règle avec l'Administration en ce qui concernait la

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 1994), que les consorts Y..., propriétaires d'une parcelle jouxtant celle des époux X..., ont assigné leurs voisins en revendication de la propriété d'une haie

[X], à titre de peine complémentaire, la démolition de l'ensemble des constructions : habitation, extensions et annexe, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni à raison de faits pour lesquels il n'a

ou à usage professionnel et d'habitation ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. et Mme [B] [V] de leur demande de restitution de la somme de 100 000 euros, dire que cette somme était acquise

consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "que le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7.

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7.

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7.

d'usage de son appartement à hauteur de 5 814,12 euros, et à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de 15 000 euros, alors « que toute sanction doit être proportionnée ; qu'en relevant, pour infirmer

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se