, toujours dans l'exposé des faits, la précision selon laquelle le courrier du 22 janvier 2007 serait un recommandé précisant qu'il s'agit d'une lettre simple, - de modifier dans le même paragraphe la

termes clairs et précis de l'acte de saisine des premiers juges et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire juger

Y... faisait état d'un " passage " sans qualifier sa nature juridique, a retenu, à bon droit, après avoir requalifié, comme elle en avait le pouvoir, le fondement juridique de la demande, sans modifier

1982), que le syndicat des copropriétaires du groupe immobilier Henri Bertand édifié sur le lot n° 3 d'un tènement immobilier a assigné les propriétaires des deux autres lots de ce tènement pour faire juger

contredit de compétence, que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location aux époux X..., ont demandé au tribunal de grande instance de fixer le loyer du bail renouvelé et juger

Attendu que Mme X... a été engagée au titre d'un contrat de travail à temps partiel le 17 octobre 1994 en qualité d'agent de propreté ; que son contrat de travail prévoyait que l'employeur pouvait modifier

refusé de rejoindre ; qu'ils ont été licenciés le 30 mai 2012 par la société EAAP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief aux arrêts de juger

matière de référé, qu'à la suite d'un incendie survenu dans le local électrique d'un immeuble, une expertise a été ordonnée par décision du 2 octobre 1997 ; que la société nouvelle des établissements Jules

[M] visant à voir juger que le cautionnement souscrit le 30 mars 2020 était disproportionné, puis condamné à M.

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1991) de juger que le locataire, bien qu'il ne soit pas immatriculé au registre du commerce peut se prévaloir du statut des baux commerciaux, alors,

[O] visant à voir juger que le cautionnement souscrit le 30 mars 2020 était disproportionné, puis condamné à M.

E..., de modifier les lignes concernant les congés de ce dernier tout en rendant ces modifications cohérentes avec les mentions relatives au brut à payer ; que Mme M... a déclaré qu'en mai 2006, elle avait

Yvette E..., veuve Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs : Jérémy né le 4 décembre 1985 à Pithiviers (Loiret) et Julie

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

du jugement et de l'orientation du détenu par les services pénitentiaires ; "alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES CONSORTS DE Y...

X..., Y... et Mmes Z... et A...) qui se sont vus prélever une telle commission et l'association Union fédérale des consommateurs "Que choisir" ont assigné la banque pour faire juger que celle-ci ne pouvait