Paul A... sans que ce dernier ait été en mesure de communiquer avec son avocat ; "aux motifs que M.

qui interjette appel au nom d'une personne morale de préciser l'organe qui la représente légalement, cet avocat étant présumé mandaté par cet organe ; 2 )"alors qu'en tout état de cause, la Cour de

de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cabouche-Gabrielli-Marquet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

BOUHANNA, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Richard, - Y...

Attendu que le recours, qui a été formé dans le délai légal, est recevable. Attendu qu'en raison d'un mouvement de grève des avocats durant la journée du 12 décembre 2018, M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de Me PRADON, avocat

Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 4

Le représentant légal de la société a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le représentant légal de la société a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Premier avocat général : M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M.

membres du barreau souscripteur, indépendamment de la cause de la remise des valeurs perçues par l'avocat, même si une fraude entache éventuellement cette remise, de sorte qu'en décidant qu'en raison

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOULLEZ, avocat

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Dore, Alemant et Fenart et de la société

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01561), que la SCP Saint-Sernin Lehman, avocats