pourvoi ; Sur le second moyen ci après annexé : Attendu que les consorts X... et l'entreprise agricole Vignobles D et C X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel le caractère indivisible du bail

Y... avait eu connaissance de l'existence du bail consenti antérieurement à son propre bail par l'auteur de son bailleur à la société Giraudy et qu'il avait entendu en paralyser l'exécution ; qu'elle n'a

liquidateur de la société Novam, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de la société Sofal crédit bail

d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1 / de la société Marignane automobiles et services, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société DIAC, anciennement dénommée Renault bail

Y... a conclu un contrat de crédit-bail concernant un matériel de dentisterie et de cabinet pilote avec la société Bail Equipement qui, par suite du non-paiement des loyers, l'a assigné en paiement des

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ponticelli Martin mécanique ; la condamne à payer à l'URSSAF de Loire-Atlantique la somme de 2 500 euros

REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES PRENEURS JUSQU'AU 30 AVRIL 1971 DU FAIT DE LA NON-REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA GRANGE AYANT ETE DETRUITE EN TOTALITE, LE BAIL

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1996), que la société Brasserie Le Madrigal (société Le Madrigal), ayant reçu congé des locaux à usage commercial qu'elle avait pris à bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 17 février 1989) que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 1993) de les condamner en tant que cédants d'un bail

X... a donné congé aux époux Z..., preneurs à bail d'une exploitation agricole lui appartenant ; que les consorts Z..., venant aux droits de Mme Z..., se sont opposés sur les indemnités qui pourraient

X... a donné à bail à la société Sogeam divers locaux commerciaux ; que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur à concurrence

1999), que, par acte sous seing privé du 9 mars 1989, la société civile immobilière Micro-Park, aux droits de laquelle se trouve la société civile de placements immobiliers (SCPI) Immeris, a donné à bail

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A ISSY-LES-MOULINEAUX, L'ONT DONNE A BAIL

X... s'est substitué au cédant pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail le liant à cette société et portant sur un ensemble informatique devant être mis à la disposition du cessionnaire ; que, M.

C... et Y... ayant fait opposition à ces actes, les époux X... les ont assignés pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu que M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 février 1986), que selon le bail renouvelé le 25 mars 1981

solidaire, à concurrence de 2 100 000 francs, du remboursement des loyers dus par la SCI Les Pins, devenue la société Sotranasa holding (la société), à la société Batimap en vertu d'une convention de crédit-bail

selon les arrêts attaqués, que la société Star autos a vendu un hélicoptère d'occasion à un établissement de crédit qui l'a remis à la société Hudson helicopters en exécution d'un contrat de crédit-bail

à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Monsieur Culasse de sa demande tendant à la requalification de la convention du 4 mars 2011 conclue entre cette société et Mme Andrée X... veuve Y..., en bail