les fissurations affectant les menuiseries et les maçonneries, et pour lesquels le caractère décennal a été retenu ; que comme l'a souligné le premier expert amiable Monsieur R... en 2002, l'expert X.

A... soutenait que l'expert avait commis une faute en se bornant à mentionner, dans son rapport, les chiffres des analyses effectuées dans la maison du gardien, M.

décembre 1996) ; que la société BTR a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 3 juillet 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 1996 ; que cette date a été retenue comme

[Z] à 51 644,46 euros, la cour d'appel a retenu que le coût des travaux d'amélioration, partiellement financés par Mme [K], devait être considéré comme intégré dans la valeur de la maison permettant de

d'habitation apparues tout de suite après l'opération immobilière, cependant que l'expert judiciaire avait catégoriquement exclu comme cause possible à l'apparition des fissures les travaux réalisés par

COMM.

(l'association), exploitante de maisons de retraite, a employé Mme Y... comme secrétaire-comptable et vaguemestre ; que celle-ci a commis des détournements en encaissant des chèques émis en blanc par des

d'une part, que les éléments constitutifs de crimes de viol et des délits d'agressions sexuelles n'apparaissent pas réunis dès lors que l'information n'a pas permis d'établir que les actes sexuels commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Antoinette X..., veuve Y..., est décédée le 30 mai 1999 laissant, notamment, comme

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mai 2001), qu'en 1991 les époux X... ont chargé la société Migeon de la construction d'une maison

Martin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Maisons de Maya, de Me Guinard, avocat de M.

[T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2023, qui, pour conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maisons

X... de sa part dans la maison, un second, toujours le 7 juillet 1998 valant renonciation par Andréa X...

progressive, et que, dès sa première audition, Tristan X... expliquait avoir bien eu un rapport sexuel avec Manon A..., qui était cependant selon lui consenti ; que, dès sa seconde audition, réalisée

[I] a conclu avec la société Groupe Diogo Fernandes deux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture du plan pour l'édification de deux maisons. 3.

l'ont relevé les premiers juges, l'objet de la Maison de naissance parentale Sainte-Thérèse, créée en juillet 1991, était de permettre aux femmes enceintes d'accoucher dans une atmosphère chaleureuse

individuelle du 10 septembre 2010 stipulait comme objet « la réalisation complète d'une maison » pour un prix de 190 061,47 € TTC ; que le contrat de maîtrise d'oeuvre du 29 juin 2011 stipulait pour objet

les époux X... ont divorcé en juillet 1990 ; qu'en 1996, Mme Y... a assigné son ancien époux en partage de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre eux ; qu'elle a soutenu que la maison

conséquence, puisque la société ne s'étant pas considérée comme maison de jeu, elle n'a pas respecté les règles matérielles d'établissement de compte et de déclaration mensuelle en cette qualité, et que