..., délégué syndical ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite déclaration et violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, dans toutes les matières

La CRCAM Nord de France fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel ne se trouvait saisie d'aucune prétention contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 15 novembre 2019 rendu au

CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-16.925 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes

d'une décision de droit privé; que la revendication des 19 agents concernés ne peut être examinée qu'au travers de l'appréciation du règlement PS 2 qui ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, statuant en référé, 16 juin 1999 ) d'avoir réformé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, d'avoir dit qu'il n'y avait pas de

Par décision du 20 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a confié au médecin expert un complément d'expertise afin de procéder à la régularisation du rapport au regard du principe de la contradiction

Pierre XW..., décédé, demeurant ..., 15°/ de Mme Micheline E..., demeurant ..., 16°/ de Mme Mathilde M..., demeurant ..., 17°/ de Mlle Anne-Marie A..., demeurant ..., 18°/ de Mme Yvonne F..

d'elles une certaine somme au titre de primes non payées entre le 1er juin 1981 et le 30 juin 1983, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le conseil de prud'hommes

X... a saisi le conseil des prudhommes de Thouars d'une demande tendant à l'annulation de cette transaction et à la condamnation de la SFPE à lui payer diverses sommes ; que, dans cette instance, la SFPE

[T] tendant à voir requalifier sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée n'était pas atteinte par la prescription de deux ans au jour où il a saisi le conseil de prud'hommes et

compter du 16 août 1993, à l'âge de 55 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et demi d'ancienneté; que revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes

pour lesquelles le tribunal de grande instance a compétence exclusive en vertu de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, quand la liste des matières énumérées par ce texte n'est pas

Z... pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, l'a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaires alors, selon le moyen, que contrairement à l'affirmation de la cour d'appel, le conseil de prud'hommes

dans le cadre de différents contrats de travail à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale, au mois d'avril 1995, d'une demande tendant à obtenir sa réintégration ; que le conseil de prud'hommes

Y..., salarié de la société Caillé, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel formé à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes

société Le Chatham fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 1996) d'avoir constaté qu'elle n'avait formé aucun appel recevable à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes

suivant : Sur le pourvoi formé par l'hôpital clinique Claude X..., société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juin 1994 par le conseil de prud'hommes