celle-ci a engendré un conflit de voisinage à l'origine des interventions successives du service de gendarmerie ; que pour le 17 avril 1993 les infractions ne sont pas constituées ; qu'il n'en va

lotissements cesseront de s'appliquer et de la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles ; que cette information est faite à l'initiative de l'autorité compétente en matière

moyens de défense ; "alors que Gilbert Z... faisait valoir devant la cour d'appel que, poursuivi en septembre 1995 pour des infractions commises en qualité de directeur général salarié de la société Van

Jacinto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 26 mai 1993 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation de viols aggravés par personne

Yvan, DETRUIT Daniel, VAN de A... Luc, FANCHON Y..., QUADO JeanPierre, X...

alors qu'aucune incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale sauf à méconnaître tant le principe de proportionnalité que le droit au juge ; " alors que toute condamnation en matière

des bases fluctuantes ; qu'au cas présent, la contribuable avait souligné dans ses conclusions d'appel qu'à s'en tenir aux seuls éléments ayant fondé le redressement, leur identification exacte avait varié

bases fluctuantes ; qu'au cas présent, les contribuables avaient souligné dans leurs conclusions d'appel qu'à s'en tenir aux seuls éléments ayant fondé le redressement, leur identification exacte avait varié

première vérification de comptabilité de son activité libérale, engagée en 1988 au titre des années 1985 à 1987, avait permis de constater de graves manquements aux obligations déclaratives tant en matière

courante, accepter l'assimilation ainsi proposée reviendrait à priver de tout contenu pratique les dispositions de l'article L.511-4 du Code de la santé publique relatives au monopole des pharmaciens en matière

Didier X..., 4°/ Mme Valérie Z..., épouse X..., domiciliés [...] 5°/ M. François A..., domicilié [...] , 6°/ Mme Nicole B..., domiciliée [...] 7°/ M.

Y... n'était pas investi d'une délégation spécifique en matière de responsabilité ou en matière pénale est indifférent ; qu'au moment où il a agi dans les conditions ci-dessus exposées, M.

de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines et a condamné Mme X... à leur verser les sommes respectives de 428 569,56 euros, 18 303 euros, 34 206 euros, 157 483 euros, 155 019 euros, 206 500 euros, 31 191

[A], alors : « 1°/ qu'en matière de diffamation, dès lors que le propos repose sur une base factuelle suffisante, la participation à un débat d'intérêt général peut justifier un assouplissement des

A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux inté

du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière