confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 150-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 151-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 135-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 147-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 152-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 153-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 154-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1999), que la société d'habitations à loyer modéré Coopération

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1995), que les époux X... ont souscrit une action de la société Construire, depuis lors société coopérative de production d'habitations à loyer modéré

1992), après avoir estimé que la prescription trentenaire de droit commun était applicable à l'action intentée par les propriétaires des maisons contre la Société villeurbannaise d'habitations à loyer modéré

d'imprudence pour avoir, alors qu'il conduisait un véhicule et s'approchait d'une intersection de routes, omis de vérifier que la chaussée qu'il allait croiser était libre, circuler à allure d'autant plus modérée

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques, Annick X... et les sociétés COGENOR et FTTI, sans contester la matérialité des faits, ont sollicité devant la cour d'appel une application modérée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer modéré

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer modéré

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de construction d'habitations à loyer modéré

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer modéré

productions, que Mme X... a, en application de l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales, exercé devant un tribunal d'instance, à l'encontre de l'Office départemental d'habitations à loyer modéré

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 La société d'habitation à loyer modéré

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2000), que la société d'habitations à loyer modéré

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer modéré