DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., épouse A..., demeurant 4, place aux Herbes, 83990 Saint-Tropez

L'inexécution par la demanderesse au pourvoi du rapport à la succession de la somme mise à sa charge est invoquée à l'appui de la requête en radiation.

[O] ne rapporte pas la preuve de la somme dont il se prétend créancier, le décompte produit étant erroné.

[P] [G], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, la SCP Boullez pour avocats à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation,

Yves X..., demeurant 27300 Corneville-La-Fouquetière, 4 / de Mlle Nathalie Y..., demeurant 27300 Corneville-La-Fouquetière, 5 / de M.

chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Monotone, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Nathalie

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie

Fabre conseiller rapporteur, M. Massé conseiller de la chambre, M. Y..., Mme Mouillard conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Nathalie X...

Alain A... et d'administratrice légale de sa fille mineure Nathalie A..., demeurant, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au

Yann G..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ..., 58/ de Mme Nathalie J..., 68/ de Mme Sandrine J..., demeurant toutes deux Le Havre (Seine-Maritime), ..., 78/ de Mme Sandrine L..., demeurant

Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Capron, avocat de M.

Z..., épouse C..., demeurant tous quatre ..., La Ravine du Pont, 97429 Petite Ile, 6 / de Mme Nathalie Z..., épouse B..., demeurant ..., 7 / de Mme Viviane Z..., demeurant ..., défendeurs à

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [X], de M. et Mme [W] et de M.

France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [B] [S], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie

D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme E..., avocat général, M.

Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mmes Anzani, Guirimand, MM.