violation des articles 329, 331, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que chaque témoin " a été entendu oralement

Code civil ; 2 ) que, en relevant que la date du 17 novembre 1995 mentionnée en tête de la sentence arbitrale serait celle d'une audience au cours de laquelle "paraissent" s'être déroulés les débats oraux

procédure civile ; 2 / que le droit à un procès équitable s'oppose à ce qu'une juridiction juge une partie non comparante sans répondre aux conclusions de cette partie, même lorsque la procédure est orale

articles 114, 117, 960 et 961 du code de procédure civile ; 2°/ l'irrecevabilité des conclusions pour mention erronée de l'adresse du siège social d'une concluante ne s'applique pas à la procédure orale

société Groupe conseil et gestion fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la décision prononcée par le bâtonnier, alors : « 1°/ que dans le cadre d'une procédure orale

inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que, si en principe, lorsque la procédure est orale

figure en procédure ; que la défense a contesté cette traduction, conduisant le juge des libertés et de la détention à admettre dans sa décision de placement en détention provisoire que « la traduction orale

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Ora, société à responsabilité limitée, dont le siège

contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée " in limine litis " par Patrick X..., tirée de l'absence de débat oral

Selon le deuxième de ces textes, qui régit la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2005) d'avoir déclaré recevable l'appel incident du salarié alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale

l'intégralité des demandes qu'elle avait formées contre l'employeur au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, la procédure est orale

recevable mais non soutenu et de le déclarer irrecevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers alors, selon le moyen, que la procédure en matière de surendettement est orale

demandes, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 10 de la nomenclature générale des actes professionnels, sont prises en charge l'administration et la surveillance d'une thérapeutique orale

Les moyens critiquent l'arrêt attaqué "en ce qu'il ne porte pas mention du rapport, alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que le rapport, qui a pour objet de faire

arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre du rappel de primes pour travail de nuit alors selon le moyen que la société Daphiliom faisait valoir, dans ses conclusions écrites reprises oralement

dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions présentées ; qu'en déclarant irrecevables les exceptions de nullité soulevées, à défaut pour l'exposant de les avoir reprise oralement

recommandée aux parties civiles et à leur avocat la date à laquelle l'affaire doit être appelée à l'audience, la partie civile étant en droit de produire des mémoires et de formuler des observations orales