CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

42 854 résultats pour « PRUVOST Me LE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a2cd5801467740c4a6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

loyers dus jusqu'au terme du contrat ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, le jugement relève que la convention en cause est un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux qui ne prévoit

Source officielle

Page 14 sur 2143

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137261ccd5801467742306d

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

néanmoins, il y a lieu de constater que l'existence du cumul de fonctions constitue l'élément matériel du délit de prise illégale d'intérêts ; que la loi qui institue la commission de contrôle des SPRD prévoit

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405774

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

) de l'avoir condamné à payer une somme au titre des commissions sur ordres transmis et non livrés et au titre des commissions de retour sur échantillonnage alors, selon le moyen, que le contrat ne prévoit

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c87

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

validité en la forme de l'acte de poursuite et le juge de l'impôt pour les contestations relatives à l'existence, la quotité et l'exigibilité de l'obligation ; que l'article L. 621-40 du Code de commerce prévoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01234

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant trois mois d'ancienneté, retient que la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff3f

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Gayon X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00966

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'accord collectif applicable précité ; 2°/ que l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations (dit "AGS") mis en œuvre au sein de I'UES Crédit Immobilier de France, prévoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00172

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Un accord de dialogue social du 17 décembre 2018 prévoit la mise en place de deux commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de six commissions spécialisées (formation, information

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c1

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413667

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413668

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300950

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X..., propriétaire de lots dans le bâtiment C d'une copropriété dont le règlement prévoit que les charges spéciales sont réparties entre les propriétaires des lots de chacun des bâtiments, a assigné le

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424392

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

procès-verbal établissant l'infraction ne mentionne ni que le prévenu ait reçu notification immédiate du résultat du dépistage ni qu'il ait été avisé qu'il pouvait demander un second contrôle, comme le prévoit

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8fc

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Banques contenant diverses mesures sociales en faveur de son personnel, afin, notamment de favoriser les départs des personnes souhaitant quitter l'entreprise ; que la troisième partie de cet accord prévoit

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b45

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b46

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b47

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b48

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b49

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "CS" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne prévoit

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ea6

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit

Source officielle