AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a2cd5801467740c4a6
3 avril 2001
3 avril 2001
loyers dus jusqu'au terme du contrat ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, le jugement relève que la convention en cause est un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux qui ne prévoit
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cr
6137261ccd5801467742306d
4 novembre 2004
4 novembre 2004
néanmoins, il y a lieu de constater que l'existence du cumul de fonctions constitue l'élément matériel du délit de prise illégale d'intérêts ; que la loi qui institue la commission de contrôle des SPRD prévoit
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