tiré de la violation des articles 593 et 371 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt civil que, lors de l'audience sur les intérêts civils, la parole

son rapport, puis le substitut du procureur en ses réquisitions, l'avocat de la personne mise en examen en ses observations sommaires et enfin l'avocat de la partie civile, sans donner à nouveau la parole

Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen doit avoir la parole

Quintard, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

par le président d'une demande de donner acte de la défense, la cour d'appel a statué sur cette demande après avoir entendu successivement la partie civile et le ministère public, mais sans donner la parole

Il se déduit de ces textes que la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une procédure d'extradition, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers, et que cette

est le support nécessaire, soit sa mise en examen et son placement en détention provisoire, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole

[K] et décerné mandat de dépôt à son encontre, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que cette règle ne se limite

[F], présent à l'audience, ait eu la parole en dernier sur cette demande ; que la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susvisé et a violé l'article 513 du code de procédure pénale. »

Il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant la cour d'appel. 8.

Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 7.

Il se déduit de ces textes que la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers, et que cette règle s'applique à tout incident, dès lors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, alors « que le prévenu ou son avocat a toujours la parole en dernier.

en dernier, lorsque les débats portent sur la condamnation au titre de l'action publique ; qu'en statuant en l'espèce sans avoir réservé la parole au conseil de M.

été entendu en sa plaidoirie, puis que le ministère public a été entendu en ses observations, puis que l'affaire a été mise en délibéré ; qu'il en résulte que l'avocat de la prévenue n'a pas eu la parole

personne morale détenant le véhicule au titre de treize infractions et l'a condamnée à treize peines contraventionnelles de 350 euros chacune, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole

Dunkerque et la société Parofer étaient soumises pour les questions non régies par le contrat du 5 novembre 1993 à celui du 22 janvier 1979 ; que la société Parofer ayant été mise en redressement puis

le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; que l'arrêt attaqué, qui tout en mentionnant que le

a été donnée à la partie civile, laquelle a présenté des photographies sans qu'il soit constaté qu'immédiatement après la parole ait été donnée à la défense pour présenter ses observations ; "alors

Il se déduit de ces textes que la personne mise en examen comparaissant devant la chambre de l'instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers. 9.