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Irène, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 21 août 1989 qui, pour complicité de parricide, l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'Isère

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information, sous quelque forme que ce soit, une personne qui, ayant été mise en examen, ne peut plus, dès lors, être interrogée que par le juge d'instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment

de veto sur toute cession qui lui serait proposée et, en conséquence, de lui permettre, unilatéralement et discrétionnairement, d'empêcher le locataire de céder son bail commercial, en refusant de participer

Attendu que l'acte comprend encore un avertissement ainsi libellé : « L'acquéreur reconnaît avoir été dûment et complètement informé et averti par le notaire soussigné de ce que : 1°- les permis de

vertu de l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le juge-commissaire ne peut statuer sur les créances contestées, qu'après avoir entendu ou dûment

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2018), en 2008 et 2009, M. et Mme J... ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société Dom-Tom

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à l'occasion de la création d'une société, sans se référer au patrimoine de Jacky B..., ni à l'éventualité d'un prêt ayant permis lesdites acquisitions et prise de participation, et au surplus sans se

Grenoble (38), il existe un site Internet à l'adresse www.infopatient.info (pièce 12-1) ; ( ) que les informations communiquées sur ce site précisent qu'Infopatient SA est une société anonyme de participations

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Le dispositif de ces écritures ne mentionnent pas les oeuvres revendiquées et se borne à demander qu'il soit jugé qu'il dûment justifié de sa qualité d'auteur « sur les oeuvres revendiquées ».

du véhicule les bonbonnes d'héroïne, de cocaïne, le couteau maculé de traces brunâtres et la somme de 2 460 euros en espèces ; que ce procès-verbal de fouille et de placement sous scellés a été dûment

[U] a participé, au moyen d'un versement en numéraire de 5 000 euros et par incorporation de son compte courant d'associé à concurrence de 70 000 euros. 3.

Ces certificats médicaux précisaient que vos sorties n'étaient autorisées que pour des raisons médicales dûment justifiées.

établissant que l'accès à internet avait été intégré dans le champ contractuel comme une condition déterminante de son consentement, et il n'en produit pas davantage pour démontrer que son cocontractant, dûment

aux bénéfices » ; que cette participation aux bénéfices étant définie comme suit au paragraphe « Participation aux bénéfices » : « Aux parts initialement affectées, peuvent s'ajouter des parts supplémentaires

14.986 ; Donne acte à la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Réaumur participations