Ladite société constituée aux termes de ses statuts établis suivant acte reçu par Patrick Y..., notaire à Saint-Martin le 19 décembre 1989.

Ladite société constituée aux termes de ses statuts, établis suivant acte reçu par Me Patrick Y..., notaire à SAINT-MARTIN le 21 décembre 1989.

René Y..., 2 / Mme Patricia Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / du syndicat

... et de Monsieur Y..., en tant que de besoin ce dernier solidairement avec sa compagnie d'assurance, à lui payer la somme principale de 197. 327 euros et de sa demande de condamnation de Monsieur Patrick

dispositions fiscales prévues par la loi du 11 juillet 1986, dite " loi Pons " ; que, par acte notarié reçu le 22 décembre 1989 par la société civile professionnelle (SCP) de notaires Gerald Y..., Patrick

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de question préjudicielle soulevée par la compagnie AXA FRANCE IARD tendant à ce que Monsieur Patrick X... et

alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine

A la date de son décès, son patrimoine consistait en trois comptes Crédit Agricole contenant 2.383,19 €, 17,80 € et 6,98 € et un compte Fortis banque avec 304,75 €, soit un avoir bancaire de 2.712,72 €

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que Mme Patricia

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Patricia Z..., domiciliée [...]                                , Tahiti,

Carmen X..., divorcée Y..., domiciliée [...] , 34300 Cap d'Agde, contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Patricia

social est ... (16e), 3°/ La société VALORIND, dont le siège social est ... (9e), 4°/ Monsieur Yann de Y..., demeurant ... (7e), 5°/ Monsieur Jacques B..., demeurant ... (16e), 6°/ Monsieur Patrick

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce de Madame Rayisa Olexsandrivna Y... et de Monsieur Patrick X... aux torts exclusifs de l'époux

productions de ce qu'elles se désistent du premier moyen de leur pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que Mme Patricia

Claude, Patrick, Michel et Jean Y... dont le passif comprend outre le passif personnel, celui de la société Y... et d'autres sociétés du groupe Y... ne signifie pas que chaque dirigeant a été condamné

Patrick A... à Mme A... a été remboursée ; qu'elle ne fait donc pas partie de l'actif de la succession ; que Me X... l'a dès lors portée par erreur ; que M.

Alain X... est adressé à son fils Olivier, et contient mention de dispositions patrimoniales à son attention, dont la donation qui lui a été faite avec réserve d'usufruit des parts détenues par son père

débats oraux à l'encontre des écritures des parties (Civ 2ème 25 janvier 1989) ; que, de plus, il résulte du compte rendu de la réunion d'expertise qui s'est tenue le 28 août 2008, par-devant Maître Patricia