H... sans lui payer la valeur de rachat de ses parts prévue dans la procédure d'exclusion, quand suffisait, pour que le préjudice de perte de chance des associés existe, qu'ils aient eu, éventuellement

tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable, le vendeur peut

préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une première part, que l'élément de préjudice constitué par la perte

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant

recevable l'intervention de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, que l'exposante n'a aucun intérêt à soulever l'irrecevabilité de son intervention dès lors que le recours de cette caisse ne peut

société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE PERI

X... qu'une somme de 73 175,52 euros au titre d'une perte de salaire sur 6 ans, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la demande dont elle était saisie et partant violé l'article 4 du

X... de sa demande tendant à voir condamner Me Z... à lui payer in solidum avec la succession de Mme D... la somme de 91 700 € au titre du préjudice résultant de la perte du prix de vente de l'immeuble

étant nettement plus sensible sur les 4.000 et 8.000 Hertz, ceci peut être en relation avec une labyrinthose professionnelle d'origine traumatique » ; qu'il retient que dès lors que le médecin a envoyé

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 4 juillet 1990 a dit que les conditions requises pour l'application des dispositions de l'article 64 du Code pénal en faveur de Perrot

et raisonnable ; que si un projet économique caractérise l'espoir d'un gain, en sorte que l'absence d'aboutissement d'un projet peut constituer une perte de chance, l'abandon d'un projet ne saurait, au

, c'est seulement en cas de dissolution de la société que celle-ci peut agir contre ses membres en paiement de ses pertes ; que la cour d'appel, alors qu'il était rappelé que la société n'était pas dissoute

leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

complémentaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut

ni profit pour aucune des parties ; qu'il résulte de ce principe que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa

Y... au titre de la "perte de revenus liés à l'impossibilité de se retirer de la société" une somme correspondant à la perte de chance de percevoir les revenus qui lui auraient été versés s'il n'avait

d'astreinte faisait seulement obligation au médecin de donner un avis médical et de prodiguer des soins par téléphone, la cour d'appel a violé la Convention collective hospitalière de la MGEN ; 2 / la perte

X... a été affecté au service des placements financiers en octobre 1982 et nommé cadre attaché de direction le 1er janvier 1987 ; qu'il a été licencié le 20 décembre 1988 pour perte de confiance ;