qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin

qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin

CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, " INDEPENDAMMENT DE L'INTERDICTION DE SEJOUR QUI POURRA

le 12 juin 1983, Michel X..., salarié de l'entreprise Pierre Coutin, qui se trouvait en mission à Conakry (Guinée) sur un chantier, a été découvert noyé dans la piscine d'un hôtel où il était allé prendre

, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte la fin

Y... à lui verser la somme de 50 000 € dont il pourra s'acquitter pour moitié, sous forme de versements mensuels et pour moitié, sous la forme d'un capital ; Attendu que, la cour d'appel, par motifs

de bail ne peut prétendre au paiement de dommages-intérêts lorsque les désordres affectant ces améliorations sont survenus avant la fin du bail, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 555 du code

être versée dans son intégralité que lorsque la délégation de gestion de l'activité de restauration à l'employeur aura pris fin et que, tant que celle-ci recevra encore application, il appartiendra à

SPECIAL QUI S'ATTACHERAIT, EN L'ESPECE, A CE QUE L'ENFANT PORTE LE NOM DE V, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS DONNE, DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT PRENDRE

M... l'a saisi d'une requête tendant à la modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant chez le père, alors

Y... étant nommé liquidateur ; que par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 janvier 2006, demeurée sans réponse, les bailleurs ont demandé au liquidateur de prendre position sur

percevoir une prime d'objectif dont le montant pourra varier de 0 à 10.670,00 € à compter de l'année 2006 » (aux termes de l'avenant).

remis à la SARL EMVA par la société Natio Equipement, alors qu'il ne pouvait ignorer que le contrat de crédit-bail qu'il avait lui-même signé le 4 décembre 1992 lui interdisait d'en disposer à cette fin

communauté de vie entre les époux, se touve rempli ; dans la mesure où, en second lieu et en particulier, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le fait que cette communauté de vie avait pris fin

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage et qu'un enfant est né de leur relation le 3 août 2007 ; Attendu que, pour fixer la résidence de l'enfant en alternance chez le père et la mère, l'arrêt retient

était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et ses deux enfants, Jacqueline épouse Z... et Francis ; que par acte notarié du 9 septembre 1971, Mme Y... a fait donation à son fils

prétendre lors du partage de la communauté ; que par ailleurs, l'appelant finance, les saisons Karting de leur fils dont le coût est estimé à 50 000 euros par an par Madame T..., et l'a accompagné en

La société MTCA pourra délier Madame [T] [N] de son obligation de non concurrence, partiellement ou totalement à la condition expresse de lui signifier par lettre recommandée, au plus tard dans les 30