Régis Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1994 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit : 1°/ de M.

En second lieu, après avoir énoncé qu'à défaut de choix par les parties, l'article 4, paragraphe 1, de la Convention de Rome prévoit que le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les

Régis Y..., solidairement avec M.

l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis

X... aux trois sociétés était régi par la loi française sans rechercher, pour chaque rapport de droit, et en l'absence de toute subrogation non alléguée en l'espèce, la loi qui lui était applicable, la

D..., ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour faire droit à cette demande, les arrêts retiennent que le fait que le centre ne puisse

Holding, qui reproche à Jean-Luc X... d'avoir dérobé des documents lui appartenant pour les produire en justice, est bien recevable à mettre l'action publique en mouvement pour faire constater l'infraction

Rémi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 1er juin 2016, n°15-80.230), pour escroquerie au

taux de la commission de 2,4 à 0,5 % ; que M. de La Celle s'y est opposé et a assigné la société Sapaic en paiement de dommages-intérêts pour résiliation du contrat, en prétendant que celui-ci était régi

Régis Y... par la SA BP France» (p.5 et 6) ; «que M.

Régis Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement que constitue la direction déléguée aux affaires sociales médicales et au logement ; Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation

marcher le moulin, mais qu'elle a été ensuite vendue à Monsieur Régis Y... ; que Monsieur Jean Claude Y... a, le 19 février 2007, établi une seconde attestation produite par Monsieur Régis Y..., où il

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte du jugement et l'arrêt confirmatif attaqué que Michel Y... et Patrice A... ont vendu le 26 février 1993 à Régis

inobservation de la procédure disciplinaire lors du prononcé de deux sanctions en mai et juin 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat emploi-adaptation qui liait les parties était régi

pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue à l'article 97, 3e du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis

dans ses conclusions, le salarié montrait que le report de son départ en préretraite n'était possible, en application de l'article 5 de l'accord CASA du 26 juillet 2005, que dans le cadre d'un projet régi

Régis X..., né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X... ; que M.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 janvier 1997, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné

X... et la société Presseco de leur demande de déplacement du compteur, Aux motifs que compte tenu de l'attitude de Régis X... et du caractère fautif de son action pour faire supporter à la copropriété