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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721cdcd580146773f7860

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Patrick fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9b5

Cassation

21 avril 1995

21 avril 1995

Christian X... et Gaston Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Escouloubre, qui sollicitaient la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f8107

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Nonza, alors qu'il serait contribuable dans cette commune

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f8119

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Philippe fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd44f

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... fait grief au jugement qui, à sa demande, a prononcé la radiation de Mme Geneviève Y... des listes électorales de la commune de Pont-Saint-Esprit de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd48f

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Régis Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Marchais-Béton de son recours tendant à la radiation de Mlle Nathalie X... de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd649

Cassation

21 avril 1995

21 avril 1995

Christian X... et Gaston Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Escouloubre, qui sollicitaient la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200767

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

Pour ordonner la radiation de Mme M... des listes électorales de la commune de [...], le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ2

61372230cd580146773faf19

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

étant prise en qualité de tiers détenteur ; que les époux Y... ont formé opposition au commandement et à la sommation à tiers détenteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la radiation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00789

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Après avoir vainement demandé à la CARPIMKO la main-levée de l'inscription de l'hypothèque en raison de la clôture de la liquidation, Mme [R] l'a assignée, le 25 février 2020, en radiation de celle-ci.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201179

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[E] n'avait jamais fait partie des effectifs de l'établissement de fabrication de poutrelles métalliques et de rails situé [Adresse 2], de sorte que les coûts moyens afférents à la maladie professionnelle

Source officielle
CC

civ2

61372158cd580146773f2fdb

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Y... et A..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. Patrick X... de la liste électorale de la commune de Doullens alors que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200920

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Attendu que Mme X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant qu'elle n'a jamais reçu l'avis de passage de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa radiation

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa40

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa41

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa42

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme Y..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa47

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbfc

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

. : Attendu que ces électeurs font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773eff42

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Roger X..., d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2c6

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Raymond Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

Rallis, Elvire

SIREN 919684290Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

08/04/2025

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Modifications diverses

MERCIER - RALLIS

SIREN 511865859Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

18/09/2024

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Créations

Rallis, Elvire

SIREN 919684290Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

04/11/2022

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Radiations

RALLISS

SIREN 491437638GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

14/04/2013

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Modifications diverses

RALLISS

SIREN 491437638GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

04/12/2012

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